However, if we are concerned about bringing as many cases as we can and having the fairest market we can, the question that I would raise for your consideration
is: After you have taken away the wrongdoer's livelihood, his money, his reputation, his respect in the community, his ability to be a director, to trade again, and he is disgraced, then what else is there left that would be accompli
shed by a mandatory jail sentence — in particular if, by pursuing the criminal process, you reduce the chances of being able
...[+++]to negotiate significant restitution?Toutefois, si nous voulons amener le plus de fraudeurs possible devant les tribunaux et avoir le marché financier le plus équitable qui soit, la question que je porterais à votre attention est la suivante : si on réussit à priver un malfaiteur de son moyen de subsistance, de son argent, de sa réputation, du respect dont il jouissait dans la collectivité, de la possibilité de redevenir administrateur
ou de recommencer à faire du commerce et qu'il est tombé en disgrâce, alors que pourrait-on obtenir de plus en lui imposant une peine minimale obligatoire, et, plus particulièrement, si, en le soumettant à la procédure pénale, on réduit nos c
...[+++]hances de pouvoir négocier un dédommagement important?
