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Traduction de «taken any measures to recover unlawfully granted » (Anglais → Français) :

In a separate decision, the Commission has decided to take France to the European Court of Justice for its failure to recover unlawful grants made to SNCM for the 'additional service' on the Marseilles-Corsica ferry link during the tourist season, which was in fact already provided by the private sector.

Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE en raison du non recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique.


1. Where negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the Commission shall decide that the Member State concerned shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiary (‘recovery decision’).

1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée «décision de récupération»).


The Court rules against Italy for not having taken any measures to recover unlawfully granted aid for employment under the training and work experience contracts

La Cour condamne l'Italie pour n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour récupérer les aides illégalement accordées pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail


To preserve a level playing field in the Single Market, Spain must put an end to this measure and recover unlawful aid given since December 2007.

Afin de préserver des conditions de concurrence égales sur le marché unique, l’Espagne doit mettre fin à ces mesures et récupérer les aides illégales versées depuis décembre 2007.


adopt a decision addressed to the Member States concerning the measures to be taken in respect of marketing authorisations granted by the Member States and concerned by the procedure provided for in this section; and

la Commission adopte une décision adressée aux États membres, exposant les mesures à prendre à l’égard des autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres et concernées par la procédure visée à la présente section; et


The Commission now maintains that the Italian Republic has not yet taken all the measures necessary to comply with the obligation to recover the unlawfully granted aid from the recipient undertakings.

La Commission soutient à présent que la République italienne n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'obligation de récupérer auprès des entreprises bénéficiaires les aides illégalement versées.


Appropriate measures — proportionate to the European Communities' financial interests — should be taken to monitor both the effectiveness of the financial support granted and the effectiveness of the utilisation of these funds in order to prevent irregularities and fraud and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly ...[+++]

Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, au règlement ...[+++]


Appropriate measures — proportionate to the European Communities' financial interests — should also be taken to monitor both the effectiveness of the financial support granted and the effectiveness of the utilisation of these funds in order to prevent irregularities and fraud, and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly ...[+++]

Il convient aussi de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé, et d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des int ...[+++]


(a)adopt a decision addressed to the Member States concerning the measures to be taken in respect of marketing authorisations granted by the Member States and concerned by the procedure provided for in this section; and

a)la Commission adopte une décision adressée aux États membres, exposant les mesures à prendre à l’égard des autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres et concernées par la procédure visée à la présente section; et


Belgium has still not taken any measures to recover the aid.

La Belgique n'a toujours pas, à ce jour, pris de mesures de récupération.




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'taken any measures to recover unlawfully granted' ->

Date index: 2023-03-10
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