Traduction de «taken any deficit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

balance of payments deficit | payments deficit | trade deficit
déficit de la balance des paiements | déficit des paiements

budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit
déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor

before any action is taken
avant d'aller plus loin

budget deficit [ Deficit(ECLAS) ]
déficit budgétaire

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

balance-of-payments deficit
balance déficitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

I can assure you that, where Socialists fail, we in the EPP will stand up for the action needing to be taken – reduced deficits, restored confidence and the reforms for growth and new jobs.
Je peux vous garantir que, là où les socialistes échouent, nous allons, au sein du groupe PPE, nous battre pour l’action qui doit être entreprise: réduction des déficits, rétablissement de la confiance et réformes pour la croissance et de nouveaux emplois.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) TFEU establishing that no effective action has been taken.
Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’absence d’action suivie d’effets.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, these factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle ‐ that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary ‐ is fully met.
Lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif prévues par l'article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s'il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".
7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, these factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 of the Treaty only if the double condition of the overarching principle ‐ that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary ‐ is fully met.
Lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif prévues par l'article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, que s'il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, these factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met".
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Whichever method is used, when the entity is a subsidiary undertaking and has a solvency deficit, or, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency deficit, the total solvency deficit of the subsidiary has to be taken into account.
Quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l'entité est une filiale accusant un déficit de solvabilité ou, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, un déficit de solvabilité notionnel, on prend en considération le déficit de solvabilité total de la filiale.