Vertaling van "taken and consultation becomes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If actions must urgently be taken and consultation becomes impossible, the Securities and Markets Stakeholder Group shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d'urgence, rendant la consultation impossible, le groupe des parties concernées du secteur financier est informé de la décision dès que possible.

If actions must urgently be taken and consultation becomes impossible, the Stakeholder Groups shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d'urgence, rendant la consultation impossible, les groupes des parties concernées en sont informés dès que possible.

If actions must urgently be taken and consultation becomes impossible the Stakeholder Group shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d'urgence, rendant la consultation impossible, le groupe des parties concernées est informé de la décision dès que possible.

If actions must urgently be taken and consultation becomes impossible, the Banking Stakeholder Group shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d'urgence, rendant la consultation impossible, le groupe des parties concernées du secteur bancaire est informé aussitôt que possible.

If actions must urgently be taken and consultation becomes impossible the Stakeholder Groups shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d'urgence, rendant la consultation impossible, les groupes des parties concernées sont informés aussitôt que possible.

(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?
(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?

If the consultations had taken place, consultations with the leadership, consultations with the communities, and consultations with the women who would have been affected.We heard eloquently from NWAC about the need for consultation; but no, the government knows best.
S'il y avait eu des consultations, avec les dirigeants, avec les collectivités et avec les femmes touchées.Nous avons entendu les porte-parole de l'AFAC nous parler avec éloquence de la nécessité de consultations; mais non, le gouvernement sait mieux que tous ce qu'il faut faire.

At the end of the day, in some instances, they are taken into account become part of bills.
En définitive, dans certains cas, le gouvernement en tient compte dans les projets de loi.

There are far too many lawyers and consultants becoming incredibly wealthy while the people continue to suffer.
Il y a beaucoup trop d'avocats et d'experts-conseils qui deviennent incroyablement riches pendant que d'autres continuent de souffrir.

Can the minister shed any light on when " preliminary" will be taken seriously and become " full-scale" ?
La ministre peut-elle nous dire quand l'enquête passera du stade préliminaire à un stade plus sérieux et plus généralisé?