Vertaling van "taken against unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Taskforce against Unfair Business in Europe | TUBE [Abbr.]
Task force contre les pratiques déloyales en Europe

protection against unfair competition
protection contre la concurrence déloyale

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, trade defence actions taken by other third countries against export of Chinese ISF confirm that unfair price behaviour of Chinese exporting producers is continued and is not limited only to Union market.
De plus, les actions de défense commerciale engagées par d'autres pays tiers contre les exportations d'éléments de fixation en fer ou en acier chinois confirment que les producteurs-exportateurs chinois continuent à recourir à une pratique tarifaire déloyale, et pas seulement sur le marché de l'Union.

(19) Rules on origin marking also provide effective protection against counterfeiting and unfair competition, thereby enhancing the effectiveness of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights providing a further important instrument to protect and enhance Union production.
(19) La réglementation du marquage de l'origine constitue également un moyen de défense efficace contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en renforçant ainsi l'efficacité du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et en dotant la production de l'Union d'un autre instrument important de protection et de valorisation.

(8a) Rules on origin marking also provide effective protection against counterfeiting and unfair competition, thereby enhancing the effectiveness of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (anti-counterfeiting regulation) providing a further important instrument to protect and enhance European production.
8 bis) La réglementation de la marque d'origine constitue également un bon moyen de défense contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en complétant l'effet du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et en dotant la production européenne d'un autre instrument adéquat de protection et de valorisation.

Nevertheless I am very proud that the European Parliament has passed amendments ensuring that action is taken against unfair public subsidies, that pilotage is excluded for good safety reasons, and - perhaps most important - that the new providers have to protect workers' rights properly and work under the EU flag, not one of convenience.
Néanmoins, je suis très fier que le Parlement européen ait voté des amendements qui garantissent que des actions seront entreprises contre des subventions publiques injustes, que le pilotage est interdit pour d'évidentes raisons de sécurité et - peut-être le plus important - que les nouveaux fournisseurs doivent protéger les droits des travailleurs de façon appropriée et travailler sous pavillon de l'UE, non de complaisance.

(3) It is necessary to define the redressive measures to be taken against such unfair practices.
(3) Il est nécessaire de définir les mesures de réparation à prendre contre de telles pratiques déloyales.

(2a) It is necessary to define the redressive measures to be taken against such unfair practices;
(2 bis) Il est nécessaire de définir les mesures compensatoires qui doivent être prises contre de telles pratiques déloyales.

provided that any action taken under this paragraph would not unfairly discriminate against financial service suppliers of the Party taking such action.
à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures.

Whereas the action taken following infringements may differ from one Member State to another; causing fishermen to feel unfairly treated; whereas the absence of dissuasive sanctions in certain Member States reduced the effectiveness of controls and whereas, in the light of these observations, Member States should take all the necessary non-discriminatory measures to guard against and prosecute irregularities, particularly by establishing a roster of sanctions which effectively deprive the wrong-doers of the commercial gain resulting from their infringements;
considérant que la suite donnée aux infractions peut différer d'un État membre à l'autre, engendrant un sentiment d'iniquité chez les pêcheurs; que l'absence de sanctions dissuasives dans certains États membres nuit à l'efficacité des contrôles et que, face à ces constats, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et non discriminatoires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, notamment en instaurant un régime de sanctions privant effectivement les contrevenants du profit économique tiré des infractions;