Traduction de «taken against illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action taken against his property
action engagée contre ses biens

action taken against infringements
répression des infractions

International Convention on Measures to be taken against Phylloxera vastatrix
Convention internationale pour la lutte antiphylloxérique

Central Office against Illegal Traffic in War Material
Office central matériel de guerre

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown
Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EESC therefore calls for a binding legal text to be drafted as a matter of urgency, for fair competition to be encouraged and for action to be taken against illegal oligopolies.
Par conséquent, le CESE demande l'élaboration de toute urgence d'une proposition législative contraignante afin de stimuler une concurrence loyale et de prendre les mesures contre les oligopoles illégaux.

Both Korea and the Philippines have taken responsible action, amended their legal systems and switched to a proactive approach against illegal fishing".
La Corée et les Philippines ont toutes deux pris des mesures responsables, modifié leurs systèmes juridiques et sont passées à une approche proactive en matière de lutte contre la pêche illicite».

The EESC endorses EU action taken against illegal fishing by applying the EU regulation designed to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (IUU).
Le CESE accueille favorablement l'action menée par l'UE en matière de lutte contre la pêche illégale, grâce à l'application du règlement de l'UE visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

37. Calls on the Member States to enforce policies that ensure the equality of all people, such as that of the 1951 Convention relating to the status of refugees, so that measures taken against illegal migration by the Member States are fully compatible with the principles of non-discrimination;
37. invite les États membres à mettre en œuvre des politiques qui garantissent l'égalité de tous, telles que celles inspirées de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de manière que les mesures prises contre l'immigration clandestine par les États membres soient pleinement compatibles avec les principes de la non-discrimination;

However, the specific dialogue with China on migration began after the tragedy in Dover of June 2000 when 58 would-be illegal immigrants lost their lives and 5 EU-China high-level consultations on the fight against illegal migration and trafficking in human beings have taken place since then.
Le dialogue avec la Chine portant spécifiquement sur les migrations s’est pourtant engagé après la tragédie de Douvres de juin 2000, au cours de laquelle 58 candidats à l’immigration clandestine avaient perdu la vie; cinq consultations à haut niveau entre l’UE et la Chine, consacrées à la lutte contre les migrations illégales et la traite des êtres humains se sont tenues depuis lors.

Internal investigation has found the Fisheries officers behaved properly in the incident and that still no action has been taken against the Cheam leader, who threatened the officers with a shovel and a club and a road grader, or with those who fished illegally and continue to fish illegally.
Une enquête interne a permis de constater que les agents des pêches s'étaient comportés convenablement au cours de l'incident et qu'aucune mesure n'a encore été prise contre le chef Cheam, qui a menacé les agents avec une pelle, une massue et une niveleuse, ou contre ceux qui ont pêché illégalement et qui continuent de pêcher illégalement.

The Board would keep a national register on the production and sale of cannabis and its derivatives, set the amount and distribution of taxes taken on the sale of cannabis products and ensure the taxes collected on the production and sale of cannabis and derivatives are directed solely to prevention of at-risk use, treatment of excessive users, research and observation of trends and the fight against illegal trafficking.
Cette Régie tiendra un registre national de la production et de la vente du cannabis et des produits dérivés, fixera le montant et la répartition des taxes prélevées sur la vente des produits du cannabis et verra à la redistribution exclusive de la totalité des taxes prélevées sur la production et la vente de cannabis et des produits dérivés aux actions de prévention des usages à risque, de traitement des usagers excessifs, de recherche et observation des tendances, et de lutte contre le trafic illégal.

This has requested an adaptation of the criminal law in order to cover on-line services; harmful but not illegal content can be indexed and its distribution then is only authorised if it can be ensured by technical measures that minors cannot have access; where measures against the responsible for the content are not possible, action can be taken against the operator directly.
Cette mesure a nécessité une adaptation du droit pénal de manière à couvrir les services en ligne; le contenu préjudiciable mais non illégal peut être répertorié et sa distribution n'est alors autorisée que si des mesures techniques permettent de s'assurer que les mineurs ne peuvent y avoir accès; lorsqu'il est impossible d'agir contre le responsable du contenu, il est possible de se retourner directement contre l'exploitant.

In the field of immigration, common provisions have to be drawn up for the conditions of entry, residence and return, more effective measures have to be taken against illegal immigration and the rights of nationals of non-member countries are to be defined as regards free movement within the Union.
Dans le domaine de l'immigration, il s'agit d'élaborer des dispositions communes pour les conditions d'entrée, de séjour et de retour, de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et de définir les droits des ressortissants de pays tiers en matière de libre circulation sur le territoire de l'Union.

Ministers also had a very fruitful debate on the measures taken by the Cyprus Government against illegal immigration and illegal employment.
Les ministres ont aussi procédé à un échange de vues très fructueux sur les mesures prises par le gouvernement de Chypre pour combattre l'immigration et l'emploi clandestins.