Traduction de «taken adequate measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road
Comité consultatif relatif aux mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route

International Convention on Measures to be taken against Phylloxera vastatrix
Convention internationale pour la lutte antiphylloxérique

Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri
Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai

Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons
Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées

measure taken to build competencies
mesure de qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These operators should have taken adequate measures aiming at the secure handling and storage of those drug precursors and should have appointed an identifiable responsible officer able to ensure that activities involving these substances take place in compliance with the pertinent legal provisions.
Il convient que ces opérateurs aient pris des mesures garantissant le traitement et le stockage sûrs de ces précurseurs de drogues et aient désigné une personne responsable identifiable et capable de veiller à ce que les activités portant sur ces substances soient exercées dans le respect des dispositions légales applicables.

(c)where the Commission has concluded that the Member State concerned has taken adequate measures to implement the adjustment programme referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013 or the measures requested by a decision of the Council in accordance with Article 136(1) TFEU.
c)lorsque la Commission a conclu que l'État membre concerné a pris des mesures adéquates pour mettre en œuvre le programme d'ajustement visé à l'article 7 du règlement (UE) no 472/2013 ou les mesures qu'exige une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

and where the Commission concludes, on the basis of the information available and, where appropriate, after examination of the Member State’s explanations, that the Member State concerned has not taken adequate measures to remedy the situation and is not in a position to do so in the immediate future.
et lorsque la Commission, sur la base les informations disponibles et, le cas échéant, après avoir examiné les explications fournies par l’État membre concerné, conclut que celui-ci n’a pas pris les mesures adéquates pour remédier à la situation et n’est pas en mesure de le faire dans un avenir proche.

and where the Commission concludes, on the basis of the information available and, as appropriate, after examination of the Member State's explanations, that the Member State concerned has not taken adequate measures to remedy the situation and is not in a position to do so in the immediate future.
et lorsque la Commission, sur la base les informations disponibles et, le cas échéant, après avoir examiné les explications fournies par l'État membre concerné, conclut que celui-ci n'a pas pris les mesures appropriées pour remédier à la situation et n'est pas en mesure de le faire dans un avenir proche.

These plans are to set out Member States’ national targets for the share of energy from renewable sources consumed in transport, electricity and heating and cooling in 2020, taking into account the effects of other policy measures relating to energy efficiency on final consumption of energy, and adequate measures to be taken to achieve those national overall targets, including cooperation between local, regional and national authorities, planned statistical transfers or joint projects, national policies to develop existing biomass resources and mobilise new biomass resources for different uses, and the measures to be taken to fulfil the requirements of Articles 13 to 19 of Directive 2009/28/EC.
Ces plans fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les secteurs des transports, de la production d’électricité et du chauffage et du refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19 de la directive 2009/28/CE.

The national renewable energy action plans shall set out Member States’ national targets for the share of energy from renewable sources consumed in transport, electricity and heating and cooling in 2020, taking into account the effects of other policy measures relating to energy efficiency on final consumption of energy, and adequate measures to be taken to achieve those national overall targets, including cooperation between local, regional and national authorities, planned statistical transfers or joint projects, national policies to develop existing biomass resources and mobilise new biomass resources for different uses, and the measures to be taken to fulfil the requirements of Articles 13 to 19.
Les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19.

2. The competent authority shall ensure that the operator has taken adequate measures to prevent or reduce dust and gas emissions.
2. L'autorité compétente s'assure que l'exploitant a pris les mesures appropriées pour prévenir ou réduire la poussière et les émissions de gaz.

The report notes that the Member States with the lowest employment rates and the greatest gender gaps (Spain and Greece) have not yet taken adequate measures to rectify this situation.
Le rapport note que les deux États membres qui présentent les taux d'emploi les plus bas et les différences entre sexes les plus grandes (Espagne et Grèce) n'ont pas mis tous les moyens en œuvre pour changer cette situation.