However, the Commission concluded that because the contract in question would remain in force until 2004, the measures the German authorities promised to take would not suffice to rectify the infringement.
Néanmoins, la Commission, parce que le contrat en question restera en vigueur jusqu'en 2004, a estimé que les mesures promises par les autorités allemandes ne suffiraient pas à remédier à l'infraction.