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And shall notify it
By …
It serves them right
Land take
Of any subsequent amendment affecting them
Right of way
Right to go to law
Right to take part in the government of one's country
Right to take to court
Right to take up residence
Total land requirement
Without delay

Traduction de «take them right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


...the right to the Community design shall belong to them jointly.

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.


right to go to law | right to take to court

droit d'ester en justice


Take Action - Stand Up For Your Rights: Self-Advocates and the British Columbia Human Rights Act

À la défense de leurs propres droits : Les personnes qui présentent un handicap intellectuel et la Loi sur les droits de la personne de la Colombie-Britannique


right to take up residence

droit d'établissement de résidence


right to take part in the government of one's country

droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays


right of way | total land requirement | land take

emprise routière | emprise | emprise de la route
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We would take them right off the tax rolls, yet the government continues to tax them.

Elles ne devraient pas payer d'impôts. Nous les exempterions d'impôts, mais le gouvernement continue de les imposer.


The EU's obligation to respect fundamental rights, including children's rights, implies not only a general duty to abstain from acts violating these rights, but also to take them into account wherever relevant in the conduct of its own policies under the various legal bases of the Treaties (mainstreaming).

L’obligation qu’a l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de l’enfant, lui impose le devoir général non seulement de s’abstenir de tout acte enfreignant ces droits, mais aussi de les intégrer, le cas échéant, aux politiques qu’elle met en œuvre en vertu des différentes bases juridiques pertinentes tirées des traités ( «mainstreaming» ou «prise en compte systématique»).


One of the big gaps, as you mentioned, is to take ideas from the basic research stage and hopefully have enough funding to take them right to the marketplace, and the area of development within industry and other forms of taking that out, to get good ideas to the marketplace.

L'un des défis, ainsi que vous l'avez mentionné, consiste à prendre des idées au stade fondamental et, à supposer qu'on dispose d'un financement suffisant, à les faire passer dans le marché—et le secteur du développement à l'intérieur de l'industrie et d'autres formes de mise en valeur—recueillir de bonnes idées pour le marché.


We're looking at CN right now and the St. Clair tunnel; it is looking at the purchase of Illinois Central, which is going to take them right down to New Orleans.

Nous sommes en train d'examiner le CN et le tunnel St. Clair; le CN est en train d'envisager l'achat de l'Illinois Central, qui les emmènera jusqu'à la Nouvelle Orléans.


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One question I asked them was, do you think 16- and 17-year-olds should automatically be moved to adult court, no matter what their crime—in other words, take them right out of the Young Offenders Act when they're 16?

Je leur ai notamment demandé s'ils pensaient que des jeunes de 16 et 17 ans devraient être automatiquement transférés devant des tribunaux pour adultes, quel que soit leur crime—autrement dit, s'il fallait les soustraire à la Loi sur les jeunes contrevenants à l'âge de 16 ans.


Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of a ...[+++]

demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'int ...[+++]


Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as ...[+++]

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du dro ...[+++]


All of a sudden it can pull the quarantine act out and in one day bring in legislation and expect it to go through the House (1300) It is disappointing for Canadians, certainly the ones who are interested in natural health products, to feel embarrassed and betrayed by a government that does not want to give them the legislative framework that would allow natural health products to take their rightful place, but it can fire in a quarantine act on the last day of Parliament which has extraordinary powers to isolate Canadians and take them right out of circulation, even if they are not sick.

Tout à coup, il peut présenter le projet de loi sur la quarantaine et s'attendre à ce qu'en un jour, il franchisse toutes les étapes à la Chambre (1300) C'est décevant pour les Canadiens, certainement pour ceux qui s'intéressent aux produits de santé naturels, que d'être ainsi embarrassés et trahis par un gouvernement qui refuse de leur accorder le cadre législatif qui permettrait aux produits de santé naturels d'occuper la place qui leur revient, mais qui, le dernier jour de séance du Parlement, propulse sur la scène une loi sur la quarantaine qui donne des pouvoirs extraordinaires pour isoler les Canadiens et les mettre sur la touche, ...[+++]


A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fund ...[+++]

Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.


When examining goods, the customs office may take samples and, according to the rules in force in the Member State concerned, hand them over or send them to the right-holder, at his express request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure.

Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure.




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Date index: 2024-03-13
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