Traduction de «take the first pre-determined portion » (Anglais → Français) :

Participating financial institutions who would originate the loans and leases could be required to take the first pre-determined portion of any losses to ensure the up-front application of the quality credit adjudication processes.
Les institutions financières participantes qui émettraient les prêts et les baux devraient assumer une proportion prédéterminée de toute perte pour assurer l'application initiale des processus d'évaluation du crédit.

When Member States authorise the use of the 694-790 MHz frequency band or amend existing rights to use the 694-790 MHz frequency band, they shall take all necessary measures to ensure a high-quality level of coverage of their population and territory at speeds of at least 30 Mb/s, both indoors and outdoors, including in pre-determined national priority areas where necessary, and along major terrestrial transport paths.
Lorsque les États membres autorisent l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz ou modifient les droits d'utilisation existants pour cette bande de fréquences, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de couverture de leur population et de leur territoire, avec des débits d'au moins 30 Mb/s, tant en intérieur qu'en extérieur, y compris dans les zones prioritaires nationales prédéterminées si nécessaire, et le long des grands axes de transport terrestre.

Safeguard measures may take the form of tariff measures applicable either to all imports or to those imports in excess of a pre-determined quantity.
Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de mesures tarifaires applicables à l'ensemble des importations ou à celles excédant une quantité prédéfinie.

Second, these debates arise either from a specific motion at a pre-determined time in the parliamentary cycle (as in the case of the Address in Reply, debated once each session, and the motion “to take note of the Standing Orders”.
Deuxièmement, ces débats ont lieu soit à la suite d’une motion précise présentée à un moment prédéterminé dans le cycle des travaux parlementaires (c’est le cas de l’Adresse en réponse au discours du Trône, qui fait l’objet d’un débat une fois par session, et de la motion tendant à « prendre en considération le Règlement et la procédure».

It shall decide on any complaints, take action to remedy the situation and inform the relevant parties of its reasoned decision within a pre-determined, reasonable time, and, in any case, within six weeks from receipt of all relevant information.
Il se prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation et communique sa décision motivée aux parties concernées dans un délai prédéterminé et raisonnable et, en tout état de cause, dans les six semaines suivant la réception de toutes les informations utiles.

Given that we have the right of appeal to the Federal Court of Appeal on a number of grounds, that we have pre-removal risk assessments that take place independently from the IRB hearings, that we also have humanitarian and compassionate grounds that can be made at any point in time in the system which cumulatively has added perhaps years to the determination process, does the member have any suggestions on how the system, in a systemic and larger way beyond just the appeal provision itself, can be dealt with to have the process expedited and the matter of the time it takes to make a determination on all those issues handled in such a fashion that Canadians and the public would have it done in a reasonable time at a reasonable cost?
Comme on a le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale pour un certain nombre de motifs, que des évaluations des risques avant l'expulsion sont effectuées indépendamment des audiences de la CISR et qu'on peut également invoquer des motifs d'ordre humanitaire à n'importe quel moment, ce qui, au total, ajoute des années au processus de détermination du statut de réfugié, le député a-t-il des suggestions à faire sur la façon dont on pourrait modifier le système, de façon plus globale, au lieu de ne toucher qu'à la disposition d'appel, afin d'accélérer le processus et de prendre plus rapidement des décisions sur toutes ces questions, de manière à ce que les coûts et les délais soient raisonnables pour les Canadiens?

38. The decision by a company to take part in the pilot scheme should be binding for the entire five-year period or for a shorter period until the pre-determined end of the pilot scheme.
38. La décision d'une société de participer au système pilote devrait l'engager pour la totalité de la période de cinq ans (ou pour une durée inférieure s'achevant à la date prévue pour la cessation du système).

It is expected that the OHIM will be in a position to receive the first pre-applications at the beginning of 2003, with the first official registrations taking effect from April 2003.
On pense que l'OHMI sera en mesure de recevoir les premières demandes préalables au début de l'année 2003; les premiers enregistrements officiels devraient avoir lieu à partir d'avril 2003.

The key economic rationale behind emissions trading is to use market mechanisms to ensure that emissions reductions required to achieve a pre-determined environmental outcome take place where the cost of reduction is the lowest.
La logique économique clé du système d'échange des droits d'émission consiste à utiliser les mécanismes du marché pour garantir que les réductions d'émissions nécessaires à l'obtention d'un résultat environnemental prédéterminé ont lieu là où le coût de la réduction est le plus faible.

Whether you take a revised version of the bill to consult with First Nations or whether you consult with them first to determine if they like some of the amendments we suggest is in your hands.
Quant à savoir s'il y a lieu de soumettre une version révisée du projet de loi aux Premières nations ou de les consulter d'abord pour déterminer si elles sont favorables à certains des amendements que nous proposons, la décision vous appartient.