Traduction de «take place until 2019 because » (Anglais → Français) :

46. Recalls that EU enlargement policy is one of the strongest tools for reinforcing respect for human rights and democratic principles; notes that the enlargement process will be pursued despite the fact that no enlargement can take place until 2019 because of the state of negotiations and the situation in the countries concerned, and welcomes the implementation of the new approach in accession negotiations to the chapters covering the judiciary and fundamental rights and justice, freedom, and security, which duly takes into account the time needed for the reforms concerned to be properly implemented;
46. rappelle que la politique d'élargissement de l'Union est l'un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; constate que les processus d'élargissement seront poursuivis, même si aucune nouvelle adhésion n'est possible jusqu'en 2019 en raison de l'état des négociations et de la situation dans les pays concernés, et salue la mise en place, lors des négociations d'adhésion, de la nouvelle stratégie relative aux chapitres sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux et sur la justice, la liberté et la sécurité, qui tient dûment compte du délai nécessaire à la bonne application des réformes concernées;

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

This update did not take place this morning because of agenda constraints on the UK side.
Cet "update" n'a pas pu avoir lieu ce matin en raison de contraintes d'agenda du côté britannique.

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

The slaughter or dressing of the animals may not take place until the official veterinarian so permits’.
L’abattage ou l’habillage des animaux ne peut avoir lieu avant que le vétérinaire officiel ne l’autorise».

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place until the Commission and the participant concerned have agreed upon fair and reasonable conditions under which the transfer or grant may take place.
Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission et le participant concerné aient convenu de conditions justes et raisonnables dans lesquelles le transfert ou la concession sont possibles.

Slaughter of the animal may not take place until the official veterinarian so permits.
L'abattage de l'animal ne peut intervenir tant que le vétérinaire officiel ne l'a pas autorisé.

There are good grounds because Europe is the most advanced continent in the fight against doping, the greatest number of world-class sporting events takes place here and because Europe has the greatest number of competitions between clubs of different sporting disciplines.
Parce que l'Europe est le continent le plus avancé dans la lutte contre le dopage, celui où a lieu le plus grand nombre d'événements sportifs au niveau mondial, ainsi que le plus grand nombre de compétitions de clubs de différentes disciplines sportives.

– Let me just confirm that then. The debate on the McNally report will take place this evening, but the vote will not take place until the mini-session in Brussels
- Permettez-moi donc de confirmer que le débat sur le rapport McNally aura bien lieu ce soir, mais que le vote se tiendra lors de la prochaine mini-session de Bruxelles.