Vertaling van "take legislative action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

handle changing operational demand | take appropriate action to meet changing operational demand | deal with changing operational demand | respond to changing operational demands
faire face à l'évolution de la demande

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

capacity to take legal action | procedural capacity
capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

authority to take disciplinary action
pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

Canadians take this action on their own responsibility
Les Canadiens prennent ces mesures de leur plein gré

commit to take horizontal action
s'engager à prendre des mesures horizontales

choose train operational safety options | take train operational safety actions according to available information | determine train operational safety actions | use available information to take decisions on train operational safety
déterminer les mesures de sécurité opérationnelle d'un train

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).

To make its legislative proposals more consistent and to take the action described here, the Commission will set up an internal network on "better lawmaking".
Afin de mieux assurer la cohérence de ses propositions d'actes législatifs, et de mettre en oeuvre les actions décrites ici, la Commission met en place un réseau interne « mieux légiférer ».

Transport: Commission takes legal action against the systematic application of the French and German minimum wage legislation to the transport sector // Brussels, 16 June 2016
Transports: La Commission entame des procédures contre l’application systématique des législations française et allemande sur le salaire minimum dans le secteur des transports // Bruxelles, le 16 juin 2016

- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.
- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.

Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;
reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;

In February 2006, the Detergents Working Group concluded that it would not be proportionate to take legislative action on the basis of the 2005 SCHER opinion, given that the environmental impact of anaerobic biodegradation has not yet been fully clarified.
En février 2006, le groupe de travail sur les détergents a estimé qu'il serait disproportionné de légiférer sur la base de l'avis du CSRSE de 2005, étant donné que l'incidence de la biodégradation en anaérobiose sur l'environnement n'était pas encore parfaitement connue.

It furthermore encourages, as did its predecessors , more effective implementation and application of Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and the taking of action against breaches of Community environmental legislation.
Il encourage également, comme les programmes précédents , une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment le contrôle de l’application des règles communautaires et les poursuites à l’égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

It furthermore encourages, as did its predecessors (4), more effective implementation and application of Community legislation on environmental protection, including the enforcement of Community rules and the taking of action against breaches of Community environmental legislation.
Il encourage également, comme les programmes précédents (4), une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment le contrôle de l’application des règles communautaires et les poursuites à l’égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

Under Article 13, the Community acquired for the first time, the power to take legislative action to combat racial discrimination.
Par l'article 13, la Communauté a acquis pour la première fois le pouvoir de prendre des mesures législatives pour lutter contre la discrimination raciale.