Vertaling van "take into state custody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take into custody
arrêter

take into custody and control
prendre sous la garde et sous contrôle

take into custody
incarcérer [ détenir ]

arrest | take into custody
détenir

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries
Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) take into his custody and control the property of the association;
c) prendre sous sa garde et sous son contrôle tous les biens de l’association;

I can tell you that the new system that Quebec has adopted for setting maintenance payments, together with federal actions, takes into account custody time, the actual time spent in the child's physical presence, and the fact that one parent has access, fairly extensive visiting rights.
Je peux vous signaler que le nouveau système de fixation des pensions alimentaires, que le Québec a adopté en parallèle avec les orientations fédérales, prend notamment en considération dans l'établissement de la pension alimentaire le temps de garde, le temps de présence physique de l'enfant et le fait qu'un parent exerce un droit d'accès, un droit de visite assez étendu.

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December 2010 election; is particularly concerned about the health of Mikalay Statkevich, who has been on hunger strike for the last 31 days;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre 2010; est particulièrement préoccupé par l'état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours;

– The situation in Belarus is intolerable and I join my colleagues in condemning the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular, over a brutal attack on Mr Niakliayeu, among many cases of severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and express my concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the presidential candidate, Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election.
– (EN) La situation en Biélorussie est intolérable et je me joins à mes collègues dans la condamnation du recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l’encontre des manifestants le jour des élections et, tout particulièrement, de l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, deux exemples parmi de nombreux cas de violation grave de principes démocratiques tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme. Je veux exprimer toute mon inquiétude lorsque j’apprends que les autorités de Biélorussie cherchent à placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

It also condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on election day and, in particular, expresses its indignation over a brutal attack on Uladzimir Niakliayeu – examples of the severe violation of basic democratic principles such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and it expresses its concern at the attempts by the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of presidential candidate, Andrei Sannikov, and investigative journalist, Irina Khalip, both of whom have been jailed since the 19 December election.
Il condamne aussi le recours, par la police et les services du KGB, à des violences à l’encontre des manifestants le jour des élections et exprime tout particulièrement son indignation face à l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, autant d’exemples de violation grave de principes démocratiques fondamentaux tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme, et se dit très préoccupé par les tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

7. Is concerned about the criminal proceedings being carried out by the Belarusian authorities against presidential candidates, leaders of the democratic opposition as well as great number of civil society activists, journalists, teachers and students; is particularly concerned by the attempts of Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been in jail since the 19 December election;
7. est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre plusieurs candidats à l'élection présidentielle et chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants; est particulièrement alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

What is really being said by the bill is if a custody award has been made, and if an application is made to change that custody award, more specifically the visitation rights by the non-custodial parent, the judge must take into account the health of the non-custodial parent, especially if the parent is terminally ill or in critical condition.
Ce que dit le projet de loi, en fait, c'est que si un jugement sur la garde a été rendu et si on présente une demande de modification de ce jugement, plus précisément en ce qui concerne les droits de visite du parent qui n'a pas la garde, le juge doit prendre en compte la santé du parent qui n'a pas la garde, particulièrement si le parent est en phase terminale ou dans un état critique.

The rationale for placement of all federal inmates is found in section 28.i (e) of the Corrections and Conditional Release Act, which states that the Correctional Service of Canada shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which the person is confined is one that provides the least restrictive environment for that person, taking into account: (a) the degree and kind of custody necessary for (i) the safety of the public, (ii) the safety of that person and other persons in the penitentiary, and (iii) the security of the penitentiary; (b) accessibility to: (i) the person's home community and family, (ii) a compatible cultural environment, and (iii) a compatible linguistic environment; (c) the availability of appropriate programs and services, and the person's willingness to participate in those programs.
Les critères de placement de tous les détenus sous responsabilité fédérale sont prévus à l'article 28.i (e) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui se lit comme suit: «Le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible, compte tenu des éléments suivants: a) le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s'y trouvent et du détenu; b) la facilité d'accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible; c) l'existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d'y participer».