Traduction de «take into account that tax cannot simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taking into account of results for tax purposes
prise en considération fiscale des résultats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company that is a resident of Mexico pays a dividend to a company that is a resident of Canada which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in Mexico by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général lorsqu’une société qui est un résident du Mexique paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû au Mexique par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et

(b) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of the Federal Republic of Germany pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in the Federal Republic of Germany by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’en affecterait pas le principe général — lorsqu’une société qui est un résident de la République fédérale d’Allemagne paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû à la République fédérale d’Allemagne par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement de ce dividende.

On the other hand, one has to realize that this role exists and functions quite well in the United Kingdom, but the different Canadian cultural reality must be taken into account, and we cannot simply use a cut and paste method taking the British and Australian models.
Il faut bien voir, par contre, qu'au Royaume-Uni ce rôle existe et il fonctionne assez bien, mais l'appréciation de la différence culturelle canadienne doit entrer en ligne de compte, on ne peut pas faire du copier coller sur cette fonction britannique et australienne.

At the same time, we must take into account that tax cannot simply be increased ad infinitum, as this would cause serious inflation and could lead to increased costs and reduced competitiveness in the whole sector.
Il importe toutefois de ne pas perdre de vue que l’on ne peut pas augmenter les taxes ad infinitum, puisque cela provoquerait une grave inflation et pourrait faire augmenter les coûts et réduire la compétitivité de l’ensemble du secteur.

At the same time, we must take into account that tax cannot simply be increased ad infinitum , as this would cause serious inflation and could lead to increased costs and reduced competitiveness in the whole sector.
Il importe toutefois de ne pas perdre de vue que l’on ne peut pas augmenter les taxes ad infinitum , puisque cela provoquerait une grave inflation et pourrait faire augmenter les coûts et réduire la compétitivité de l’ensemble du secteur.

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

As regards the financial transaction tax, we are awaiting a communication from the Commission that may also take into account a tax on financial activities.
En ce qui concerne la taxation des transactions financières, nous attendons une communication de la Commission susceptible de prendre également en compte une taxe sur les activités financières.

In particular, one cannot simply mechanically apply a tax rate of, for instance, 0.01 percent to the total amount of financial market transactions in order to estimate potential revenues, without taking into account its potential impact on (i) the overall volume of transactions, (ii) the prices at which transactions are executed, and (iii) other second-round effects.
En particulier, il n'est simplement pas possible d'appliquer de façon mécanique un taux d'imposition, par exemple, de 0,01 % du montant total des opérations du marché financier afin d'estimer des recettes potentielles, sans tenir compte de son impact éventuel (i) sur le volume global des opérations, (ii) sur les coûts d'exécution de ces opérations, et (iii) sur les autres effets secondaires.

While I believe the Chamber can debate and should be looking at the possibility of reducing its number of seats, in the future the committee must also take into account that it cannot be done in isolation. It cannot be done on its own, or the people of Saskatchewan and other provinces that may lose seats as a result of redistribution would have a grievance against a government which is not listening to the long term grievances of western Canadians about the lack of concern of the House of Commons wherein the majority of members voting on bills come from the more populated parts of the country.
Même si je pense que cette Chambre peut, et devrait, débattre de la possibilité de réduire le nombre de sièges qu'il y a ici, je pense aussi que, à l'avenir, le comité devra considérer que cela ne peut se faire isolément, car alors la population de la Saskatchewan et d'autres provinces pourrait voir sa représentation réduite, ce qui justifierait qu'elle se plaigne d'un gouvernement national qui n'écoute pas les griefs que la population de l'Ouest entretient depuis longtemps au sujet du manque de considération de la Chambre des communes à leur égard, vu que les projets de loi sont approuvés par les parties les plus peuplées du pays.

It is clear that the net tax benefit or the net benefit to Canadians in a take home pay context is minimal or in fact none if members again take into account payroll taxes.
Il est clair que l'avantage pour les Canadiens, en termes de salaire net, est minime ou nul, si on tient compte des charges sociales.