Traduction de «take further substantive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to take further steps in a proceeding
entreprendre l'étape suivante d'une instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas in 2009 and 2010 the Council lifted the EU sanctions ‘with a view to encourage the Uzbek authorities to take further substantive steps to improve the rule of law and the human rights situation on the ground’, stating, furthermore that ‘the Council will closely and continuously observe the human rights situation in Uzbekistan’ and that ‘the depth and quality of the dialogue and cooperation will depend on Uzbek reforms’;
F. considérant qu'en 2009 et 2010, le Conseil a levé les sanctions de l'Union "en vue d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres mesures concrètes propres à renforcer l'état de droit et à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain", tout en affirmant par ailleurs que "le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan" et que "l'ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes" menés par l'Ouzbékistan;

F. whereas in 2009 and 2010 the Council lifted the EU sanctions ‘with a view to encourage the Uzbek authorities to take further substantive steps to improve the rule of law and the human rights situation on the ground’, stating, furthermore that ’the Council will closely and continuously observe the human rights situation in Uzbekistan’ and that ‘the depth and quality of the dialogue and cooperation will depend on Uzbek reforms’;
F. considérant qu'en 2009 et 2010, le Conseil a levé les sanctions de l'Union «en vue d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres mesures concrètes propres à renforcer l'état de droit et à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain», tout en affirmant par ailleurs que «le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan» et que «l'ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes» menés par l'Ouzbékistan;

1. In this White Paper, the Commission, ten years after the major overhaul of the EU Merger Regulation[1] in 2004, takes stock of how the substantive test of "significant impediment of effective competition" (SIEC) has been applied and provides an outlook on how to further foster convergence and cooperation between and amongst the Commission and the Member States.
1. Dix ans après la vaste refonte, en 2004, du règlement de l’UE sur les concentrations[1], le présent livre blanc de la Commission fait le point sur la manière dont le critère matériel de «l’entrave significative à une concurrence effective» a été appliqué et présente quelques idées sur la manière de favoriser encore davantage la convergence et la coopération entre la Commission et les États membres.

The EDPS takes note that the main aim of these proposals is to harmonise further all aspects of substantive trade mark law as well as procedural rules within the EU.
Le CEPD observe que le but premier de ces propositions est d’harmoniser davantage l’ensemble des aspects du droit matériel des marques ainsi que les règles procédurales au sein de l’UE.

The Conference recalls that if the Council does not take a decision after a first substantive discussion of the matter, the Commission may present an amended proposal for a further substantive re-examination by the Council within the deadline of 4 months.
La Conférence rappelle que si le Conseil ne prend pas de décision à l'issue d'une première discussion de fond de la question, la Commission peut lui présenter une proposition modifiée en vue d'un réexamen supplémentaire de fond dans le délai de 4 mois.

6. Emphasises the need for both countries to continue to consolidate the ongoing reform of their justice systems, by further enhancing the transparency, efficiency and impartiality of the judiciary, and to demonstrate further substantive results in the fight against corruption, with special emphasis on the fight against organised crime in the case of Bulgaria; stresses the utmost importance of taking all the measures required to combat the trafficking of human beings and to substantially enhance the degree of social inclusion of Roma communities, especially with regard to housing, health care, education and employment;
6. insiste sur la nécessité pour ces deux pays de continuer à consolider la réforme en cours de leur système judiciaire en accentuant la transparence, l'efficacité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et d'apporter la preuve de résultats plus substantiels dans la lutte contre la corruption, avec une attention particulière sur la lutte contre la criminalité organisée dans le cas de la Bulgarie; souligne qu'il importe au plus haut point de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la traite des êtres humains et de faire de sérieux progrès en ce qui concerne l'insertion sociale des communautés roms, en particulier dans le domaine du logement, des soins de santé, de l'éducation et de l'emploi;

28. Reminds the Member States that, under the case-law of the European Court of Human Rights, States have substantive and procedural positive obligations as regards human rights, are required to take legislative measures to prevent human rights violations taking place on their territory and must also investigate alleged violations and punish those responsible where such violations have taken place; further notes that, in the event of violations of the ECHR, they may be held liable for failure to comply with those positive obligations; stresses, consequently, that the Member States have an obligation to carry out investigations to ascertain whether their territory and their airspace have been used in the commission of violations of human rights, by themselves or by third countries with their necessary direct or indirect cooperation, and that they must also take all legislative measures needed to prevent the recurrence of such violations;
28. rappelle aux États membres qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États ont des obligations positives substantielles et procédurales en matière de droits de l'homme, qu'ils doivent prendre des mesures législatives afin d'éviter que des violations des droits de l'homme puissent avoir lieu sur leur territoire, de même qu'ils doivent enquêter sur les violations alléguées et punir les responsables dans le cas où ces violations ont eu lieu; ajoute que leur responsabilité pour violation de la convention européenne des droits de l'homme peut être engagée pour ne pas avoir respecté ces obligations positives; souligne, par conséquent, que les États membres ont l'obligation d'enquêter aux fins de vérifier si leur territoire et leur espace aérien ont été utilisés pour la commission de violations des droits de l'homme, par eux-mêmes ou par des États tiers avec leur coopération nécessaire directe ou indirecte, de même qu'ils doivent prendre toute mesure législative nécessaire afin d'éviter que ces violations puissent se renouveler;

Taking MR a stage further might imply giving further consideration to certain measures to approximate legislation on substantive criminal law.
L’approfondissement de la RM pourra également impliquer de poursuivre la réflexion sur certaines mesures de rapprochement des législations de droit pénal matériel.