Vertaling van "take former commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissioner for oaths | commissioner for taking oaths | commissioner of oaths
commissaire aux affidavits | commissaire aux serments

commissioner for taking affidavits
commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments

commissioner for taking affidavits
commissaire aux affidavits

commissioner for taking evidence
commissaire qui recueille une déposition [ commissaire qui prend une déposition ]

Commissioners for taking Affidavits Act
Loi sur les commissaires aux affidavits

Commissioners for Taking Affidavits Act
Loi sur les commissaires à la prestation des serments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

In addition, the Code of Conduct for Commissioners establishes a specific procedure for the assessment of planned occupations which former Commissioners intend to take up during the eighteen months after they have ceased to hold office.
De plus, le code de conduite des commissaires instaure une procédure spécifique d'évaluation des fonctions que les anciens commissaires envisagent d'exercer durant les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

As the minister has very eloquently said today in the House, he is looking to take former commissioner Jean-Pierre Kingsley's comment that the bill has an A minus and turn it into an A plus.
Comme le ministre l'a déclaré aujourd'hui à la Chambre de façon très éloquente, il veut transformer le A moins que l'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley a accordé au projet de loi en un A plus.

The Code of Conduct for Commissioners of 20 April 2011 , which defines and clarifies the obligations applicable to Members and former Members of the Commission, should be revised in order to take account of the experience gained in its application and be up to the high ethical standards that are expected of Members of the Commission.
Il y a lieu de réviser le code de conduite des commissaires du 20 avril 2011 , qui définit et précise les obligations qui s’appliquent aux membres et anciens membres de la Commission, afin de tenir compte de l’expérience tirée de sa mise en œuvre et de s’aligner sur les normes éthiques élevées attendues des membres de la Commission.

With respect to mandating the Canadian Coast Guard to take on constabulary responsibilities to fill the clear gap in Canada’s coastal defence, the Committee was particularly impressed with the testimony of John F. Thomas, now a partner in a company known as BMB Consulting Services, but formerly commissioner of the Canadian Coast Guard.
Quant à savoir s’il faut demander à la Garde côtière de faire la police pour combler un vide évident dans la défense côtière, le Comité a été particulièrement impressionné par le témoignage de John F. Thomas, ancien commissaire de la Garde côtière canadienne et maintenant partenaire dans une entreprise appelée BMB Consulting Services.

Mario Monti, former Italian Prime Minister and former European Commissioner, also met with Commission President Jean-Claude Juncker and with the College of Commissioners to present the ongoing work of the interinstitutional High-Level Group of Own Resources, which he is chairing and in which First Vice-President Timmermans, Vice-President Georgieva and Commissioner Moscovici also take part.
Mario Monti, ancien Premier ministre italien et ancien membre de la Commission, s'est également réuni avec le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et avec le collège des commissaires pour présenter les travaux actuellement menés par le groupe interinstitutionnel de haut niveau sur les ressources propres, qu'il préside et dont font aussi partie le premier vice-président Timmermans, la vice-présidente Georgieva et le commissaire Moscovici.

Then we can deal with Mr. Kramp's motion as a stand-up or simplify it even further, where we just make the case that we will bring in the Privacy Commissioner at the same time as we're bringing in Mr. Walsh: that we're going to get a briefing on the legality of summonses and what we do with the absent former commissioner and at the same time we would take advice from the Privacy Commissioner on parameters of privacy questions, issues, and documents that we might request.
Nous pourrions alors traiter de la motion de M. Kramp indépendamment, ou la simplifier encore plus en disant uniquement que nous convoquerons la commissaire à la protection de la vie privée en même temps que M. Walsh, que nous aurons un briefing sur la légalité des assignations et sur ce que nous ferons au sujet de l'ex-commissaire fantôme, et aurons en même temps l'avis de la commissaire à la protection de la vie privée sur les paramètres de vie privée touchant les questions et documents que nous pourrions demander.

Does the Commission believe that a longer ‘cooling off’ period is required for former Commissioners before they can take up duties in the private sector in order to avoid possible conflicts of interest?
La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est nécessaire d'instaurer une période de transition plus longue pour les anciens commissaires avant leur prise de fonctions dans le secteur privé, afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts?

What will it take for the Minister of Industry to amend the Competition Act and significantly increase the investigative powers of the Competition Bureau, which, according to the former commissioner, does not have the authority under current legislation to investigate the industry?
Qu'attend le ministre de l'Industrie pour modifier la Loi sur la concurrence et augmenter de façon significative les pouvoirs d'enquête du Bureau de la concurrence, auquel l'ex-commissaire affirmait que la loi actuelle ne donne pas le pouvoir de mener une enquête sur l'industrie?

I am shocked that Senator Cools, as a former commissioner, was entitled to take such a decision as a commissioner.
Je suis choqué d'entendre que le sénateur Cools, un ancien membre de la Commission, avait le droit de prendre une telle décision en tant que commissaire.