Vertaling van "take an agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take-off agreement | offtake agreement
accord d'enlèvement

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme

take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]
accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

take-or-pay contract | take-or-pay agreement
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Agreement Among Related Deposit-Taking Institutions - Part I.3
Convention entre des institutions de dépôt liées

consul empowered to take official note of agreements of parties
consul habilité à prendre acte des accords des parties

taking and using a vehicle | taking and using | unauthorised taking of a vehicle | taking a conveyance without authority
vol d'usage

taking of evidence | taking evidence | gathering of evidence | collection of evidence
administration des preuves | administration de la preuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Requests the Commission, once the Regulation is agreed upon by the European Parliament and the Council, to fully take the agreement into account in order to meet the budgetary and staff requirements of Europol and its new tasks, in particular the European Cybercrime Centre, in accordance with paragraph 42 of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU, and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies;
3. demande à la Commission, dès lors que le règlement est approuvé par le Parlement européen et le Conseil, de tenir pleinement compte de l'accord afin de répondre aux besoins d'Europol en matière de budget et de personnel et en ce qui concerne ses nouvelles missions, en particulier le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, conformément au paragraphe 42 de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées;

3. Requests the Commission, once the Regulation is agreed upon by the European Parliament and the Council, to fully take the agreement into account in order to meet the budgetary and staff requirements of Europol and its new tasks, in particular the European Cybercrime Centre (EC3), in line with paragraph 42 of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU, and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies;
3. demande à la Commission, dès lors que le règlement est accepté par le Parlement européen et le Conseil, de tenir pleinement compte de l'accord afin de répondre aux besoins d'Europol en matière de budget et de personnel et en ce qui concerne ses nouvelles missions, en particulier le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), conformément au point 42 de la déclaration commune du 19 juillet 2012 du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées;

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission (5).
Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (5).

Of course, banks can only take netting agreements into account in risk assessment if these agreements are enforceable in law.
Bien sûr, les banques ne peuvent tenir compte de ces conventions dans leur évaluation des risques que si celles-ci ont force exécutoire.

For the statute of the ECB to be changed, it would take an agreement among 27 governments and 28 parliaments, including ours.
Pour changer le statut de la BCE, il faudrait l’accord de vingt-sept gouvernements et de vingt-huit parlements, dont le nôtre.

Firstly, the Commissioner told us: ‘Let us not take these agreements hostage because the markets would not understand’.
Premièrement, le commissaire nous a dit: «ne prenons pas en otage ces accords, les marchés ne le comprendraient pas».

7. The provisions referred to in Article 2(5) of this Regulation may take the form of special support programmes replacing the national strategy paper in cases as set out in Article 4(5) of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement where the national authorising officer in the partner country is prevented from carrying out his duty, or they may take the form of actions funded from the allocation for unforeseen needs referred to in Article 3(2)b of Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement in situations set out in Article 3(4) of that Annex when the partner country can not access the normal programmable funds referred to in Article 3(2)a of that Annex.
7. Les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 5, du présent règlement peuvent prendre la forme de programmes de soutien spéciaux remplaçant le document de stratégie nationale dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 5, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, où l'ordonnateur national dans le pays partenaire ne peut exercer ses fonctions, ou elles peuvent prendre la forme d'actions financées au titre de l'allocation destinée à couvrir des besoins imprévus, visée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, dans les circonstances prévues à l'article 3, paragraphe 4, de cette même annexe lorsque le pays partenaire n'a pas accès aux ressources programmables normales visées à l'article 3, paragraphe 2, point a), de ladite annexe.

In the context of this programme, radioactive waste shall also include all spent nuclear fuel that is not subject to reprocessing contracts or, in the case of research reactor fuel, take-back agreements.
Dans le cadre de ce programme les déchets radioactifs comprennent également la totalité du combustible irradié ne faisant pas l'objet de contrats de retraitement ou, dans le cas du combustible issu de réacteurs de recherche, d'accords de reprise avec le pays de fabrication.

(2) Article 15 of the ACP-EC Partnership Agreement signed in Cotonou on 23 June 2000 establishes an ACP-EC Council of Ministers with powers to take decisions in accordance with the Agreement and Paragraph 8 of Annex I to that Agreement (Financial Protocol) allows the ACP-EC Council of Ministers to take appropriate measures if funds provided for in any of the instruments of the Agreement are exhausted.
(2) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord, et le paragraphe 8 de l'annexe I de cet accord (protocole financier) l'autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d'un des instruments de l'accord sont épuisés.

If one of the Parties finds that dumping is taking place in trade with the other Party in line with prevailing international rules as defined in Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 and related internal legislation, it may take appropriate measures against this practice in accordance with the WTO Agreement on the implementation of Article VI of the GATT 1994 and related internal legislation.
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre des mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa propre législation en la matière.