Traduction de «take a binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

take a rock out of the house [ take a stone out of the house | take a rock out of the rings | take a stone out of the rings | knock a rock out of the house | knock a stone out of the house | knock a rock out of the rings | knock a stone out of the rings | nudge a rock out of the house | nudge a stone ]
sortir une pierre de la maison [ faire sortir une pierre de la maison | déloger une pierre de la maison | sortir une pierre de justesse de la maison ]

take out [ take out a rock | take out a stone | take a rock out | take a stone out ]
sortir une pierre du jeu [ sortir une pierre | mettre une pierre hors jeu ]

taking and using a vehicle | taking and using | unauthorised taking of a vehicle | taking a conveyance without authority
vol d'usage

take a curve | take a turn | take a bend | negotiate a curve
prendre un virage | négocier un virage

take a fix | make up the fix | fix a position | ascertain the position | take a sight | take the ship's bearings
faire le point

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

to take a penalty | to take a penalty-kick
battre un coup de pied de réparation | tirer un penalty

screamer | to take a screamer | ripper | to take a ripper
plomb | prendre un plomb (1) | plomber (1)

to take evidence on oath or in an equally binding form
recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;
16. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;
17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

125. Notes with concern the Authority’s inability to entirely fulfil its consumer protection mandate, in particular due to a lack of legal instruments to addressing these issues and a limited scope for taking legally binding decisions to ban certain products or activities; emphasises, however, the role of the Joint Committee in facilitating and improving the exchange of views across sectors and agrees with the Court of Auditors that strengthened measures are needed for consumer protection in the Union’s financial sector;
125. relève avec préoccupation que l'Autorité n'a pas été en mesure d'honorer pleinement son mandat en matière de protection des consommateurs, en raison notamment de l'absence d'instruments juridiques en la matière et des compétences limitées dont elle dispose pour prendre des décisions juridiquement contraignantes lorsqu'elle souhaite faire interdire certains produits ou activités; insiste, en revanche, sur le rôle du comité mixte, qui facilite et améliore les échanges de vues entre secteurs, et estime, à l'instar de la Cour des comptes européenne, que des mesures renforcées sont nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier de l'Union;

31. Calls on the Commission to take legally binding measures to ensure that network operators systematically treat all data packets in the same way when forwarding them from dispatchers to receivers, i.e. that they do not give certain packets priority on the basis, for example, of origin, content, use or the fee charged to users, as this would run counter to the aim of guaranteeing fair universal access to services, data protection rules, the ban on data manipulation, the principle of the integrity of content and the aim of establishing fair conditions of competition;
31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;

That said, this should not stop this government from agreeing to terms that require developed countries to take the lead in taking on binding, more stringent reduction commitments.
Cela étant dit, ceci ne devrait pas empêcher ce gouvernement d'agréer à des modalités pour obliger les pays développés à montrer l'exemple en prenant des engagements plus rigoureux de réduction, ayant force obligatoire.

Since Canada is saying that it is an extremely important part of its foreign policy, it seems to me that we should be taking more binding action and not simply rely on an eventual treaty.
Comme le Canada dit que c'est un volet extrêmement important de sa politique étrangère, il me semble qu'il pourrait prendre des mesures plus contraignantes et non simplement se rabattre sur un traité éventuel.

The G8 takes no binding decisions and there are no formal rules of procedure or a permanent secretariat.
Il ne prend pas de décisions contraignantes et n’a pas de règlement intérieur formel ni de secrétariat permanent.

Only in this way will the environment be given the attention it deserves and will the political will be created in order to take legally binding environmental measures at international level and to actually implement them.
C’est la seule manière de rendre à l’environnement l’attention qu’il mérite et de créer la volonté politique pour prendre au niveau international des mesures environnementales légales contraignantes et également de réellement les mettre en œuvre.

It will ensure that the agreement is implemented and may in certain spheres take decisions binding the parties.
Il veillera à la mise en oeuvre de l'accord et pourra, dans certains domaines, prendre des décisions qui lieront les parties.

It will ensure that the agreement is implemented and may in certain spheres take decisions binding the parties.
Il a pour tâche de veiller à la mise en oeuvre de l'accord et peut dans certains domaines prendre des décisions qui lient les parties.