Traduction de «tackling crime bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Foundation for Tackling Vehicle Crime | AVc [Abbr.]
Fondation pour la lutte contre la criminalité relative aux véhicules automobiles | AVc [Abbr.]

Victims' Bill of Rights, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime ]
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels [ Loi concernant les victimes d'actes criminels ]

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I wonder if members opposite did a gender analysis when they voted against our tackling crime bill.
J'aimerais savoir si les députés d'en face ont fait une analyse sur la sexospécificité lorsqu'ils ont voté contre notre projet de loi sur la lutte contre la criminalité.

Mr. Speaker, I just want to know if the opposition has ever done an analysis on the importance of our tackling crime bill.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si l'opposition a déjà fait une analyse sur l'importance de notre projet de loi sur la lutte contre la criminalité.

It is now found in this new tackling crime bill, Bill C-2.
Elle a depuis été intégrée au nouveau projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, le C-2.

The linchpin of the government's Throne Speech proposal in this regard, the so-called " tackling crime bill," basically rejigs five bills from the last session into omnibus legislation, boldly stating that Bill C-2 would be a matter of confidence.
L'élément central des propositions que le gouvernement a présentées dans le discours du Trône à cet égard, ce qu'il a appelé « le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents », consiste essentiellement en un regroupement de cinq mesures législatives de la dernière session. Le gouvernement dit hardiment que le projet de loi C-2 constituera une question de confiance.

Finally, on March 21, 2007, Liberals again attempted to use an opposition day motion that, if passed, would have immediately resulted in the passage at all stages of four justice bills: Bill C-18, DNA identification; Bill C-22, age of consent, which is the bill that we see again before the House in your tackling crime bill, Bill C-9; Bill C-23, criminal procedure; and Bill C-35, bail reform.
Enfin, le 21 mars 2007, les libéraux ont encore une fois tenté, au moyen d'une motion présentée le jour des crédits qui, si elle avait été adoptée, aurait immédiatement engendré l'adoption, à toutes les étapes, de quatre projets de loi relatifs à la justice, soit les projets de loi C-18, sur l'identification avec l'ADN; C-22, l'âge de consentement, et c'est le projet de loi que nous retrouvons encore devant la Chambre des communes, dans votre projet de loi C-9 de lutte contre la criminalité; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; et le projet de loi C-35 sur la réforme du cautionnement.

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group on developing a strategic concept on tackling organised crime (B6-0073/2006),
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006),

Report: Bill Newton Dunn (A6-0152/2007) - Tackling organised crime with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on developing a strategic concept on tackling organised crime [ 2006/2094(INI)] Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
Rapport Bill Newton Dunn (A6-0152/2007) - Elaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [ 2006/2094(INI)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

– The next item is the report by Bill Newton Dunn, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on developing a strategic concept on tackling organised crime [2006/2094(INI)] (A6-0152/2007).
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0152/2007) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur l’élaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [2006/2094(INI)].

I welcome the report by Bill Newton Dunn on tackling organised crime.
- (EN) J’adhère au rapport de M. Newton Dunn sur la lutte contre la criminalité organisée.

– The next item is the report by Bill Newton Dunn, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on developing a strategic concept on tackling organised crime [2006/2094(INI) ] (A6-0152/2007 ).
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0152/2007 ) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur l’élaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [2006/2094(INI) ].