Vertaling van "tackle vat fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of the EU's efforts to tackle VAT fraud once and for all, the Commission recently launched its plans for an EU-wide VAT area which will be fraud-proof and better for business, while bringing in much needed revenues for Member States.
Dans le cadre des efforts déployés par l'Union pour mettre définitivement un terme à la fraude à la TVA, la Commission a récemment lancé son projet d'espace TVA à l'échelle de l'Union, qui sera étanche à la fraude et plus propice aux entreprises, tout en générant les recettes dont les États membres ont cruellement besoin.

Today's proposals would strengthen cooperation between Member States, enabling them to tackle VAT fraud more quickly and more efficiently, including on fraud that takes place online.
Les propositions présentées aujourd'hui renforceraient la coopération entre les États membres, en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA, y compris la fraude qui se produit en ligne.

In November 2016, the European Parliament welcomed the VAT Action Plan and supported its measures to reduce the VAT gap and tackle VAT fraud in its resolution.
En novembre 2016, le Parlement européen a accueilli favorablement le plan d'action sur la TVA et a exprimé dans sa résolution son soutien aux mesures qu'il prévoit pour réduire l'écart de TVA et lutter contre la fraude à la TVA.

It is true that VAT fraud does not affect all EU countries equally and we recognise the need to find practical and short-term solutions to tackle VAT fraud.
Il est vrai que la fraude à la TVA ne touche pas tous les pays de l'Union de la même façon, et nous reconnaissons qu'il est nécessaire de trouver des solutions pratiques à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA.

- short term measures to tackle VAT fraud;
- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA;

Your rapporteur very much welcomes this proposal as a pragmatic and useful approach to tackle VAT fraud, in particular carousel fraud, in times of budgetary constraints and fiscal austerity.
Le rapporteur se félicite vivement de la proposition, dans laquelle il voit une formule pragmatique et efficace pour lutter contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, en une période de contraintes et d'austérité budgétaires.

22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;
22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;

J. whereas both the Commission and the Court of Auditors have consistently stated that the system for exchanging information between Member States on intra-Community supplies of goods does not provide relevant or timely information for tackling VAT fraud efficiently; whereas this calls for clearer and more binding rules on cooperation between Member States and the European Anti-Fraud Office (OLAF),
J. considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA; considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,

J. whereas both the Commission and the Court of Auditors have consistently stated that the system for exchanging information between Member States on intra-Community supplies of goods does not provide relevant or timely information for tackling VAT fraud efficiently; whereas this calls for clearer and more binding rules on cooperation between Member States, and the European Anti-Fraud Office (OLAF),
J. considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA et considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,