Vertaling van "tackle tax obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The debate is whether, with increasing cross-border activity, tax obstacles can continue to be tackled by piecemeal approaches that leave national company tax systems intact.
Le débat porte sur la question de savoir si, compte tenu du développement des activités transfrontalières, il est encore possible d'éliminer les entraves fiscales au moyen de solutions ponctuelles qui laissent intacts les régimes nationaux dans ce domaine.

· Improve legal, administrative, and tax provisions for transfers of business taking into account the 2006 Commission Communication on transfers of businesses and the 2011 Commission Communication on tackling cross-border inheritance tax obstacles within the EU[53].
· Améliorer les modalités juridiques, administratives et fiscales des transmissions d’entreprise, en s’appuyant sur les communications de la Commission portant respectivement sur la transmission d’entreprise (2006) et sur les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l’Union (2011)[53].

The Commission is examining whether more can be done to tackle direct tax obstacles to the Internal Market, notably in the field of company taxation, while respecting the sovereignty of the Member States.
La Commission examine actuellement s'il est possible d'aller plus loin dans la lutte contre les entraves au marché intérieur en matière de fiscalité directe, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises, tout en respectant la souveraineté des États membres.

14. Calls on the Commission to develop concrete proposals on how to tackle tax obstacles that hinder the cross-border activity of individuals and businesses in the Single Market, and to further develop tools of simplification and which increase transparency on taxation rules and regulations that are in force both in the EU and in the MSs; underlines that this would reduce the costs for companies, in particular SMEs, citizens and public administrations, and in turn would help prevent tax evasion, tax avoidance or simply mistakes;
14. invite la Commission à élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique, et à accélérer le développement d'outils de simplification, qui augmentent également la transparence des règles et réglementations fiscales en vigueur dans l'Union comme dans les États membres; souligne que cela réduirait les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, les citoyens et les administrations publiques, et, de la sorte, contribuerait à éviter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou simplement les erreurs;

32. Welcomes the Commission's public consultation on taxes on cross-border payments of dividends to portfolio and individual investors in the EU, tackling cross-border inheritance tax obstacles within the EU, and looks forward to the Commission's future proposals in this area;
32. salue la consultation publique organisée par la Commission sur les paiements transfrontaliers des dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs individuels de l'Union, et la résolution du problème des obstacles fiscaux transfrontaliers en matière de succession au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions futures de la Commission dans ce domaine;

7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;
7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;

Given the current economic developments in UE and in the world, the relevance of the impact of the company tax systems on economic activities, we need then to consider the issue in terms of economic efficiency where company taxation in the Internal Market should: contribute to the international competitiveness of EU businesses in line with the goals of the Lisbon strategy; ensure that tax considerations distort as little as possible economic decisions by operators; avoid unnecessary or unduly high compliance costs and tax obstacles to cross-border economic activity; create the conditions for a level-playing field for all the companies operating in the Internal Market; promote investment; not hinder the possibility of general tax competition while tackling its all harmful or economically undesirable forms.
Compte tenu des évolutions économiques actuelles dans l'Union européenne et dans le monde, de l'importance de l'impact des systèmes fiscaux applicables aux entreprises sur les activités économiques, il nous faut envisager le problème en termes d'efficacité économique là où la fiscalité des sociétés du marché intérieur devrait: contribuer à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne, dans le droit fil des objectifs de la stratégie de Lisbonne; garantir que les considérations fiscales causent le moins de distorsions possibles aux décisions économiques prises par les opérateurs; éviter des coûts de mise en conformité inutilement ou indûment élevés, ainsi que des entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière; assurer l'égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur; promouvoir l'investissement; ne pas exclure la possibilité d'une concurrence fiscale générale tout en en traitant toutes les formes préjudiciables ou économiquement indésirables.

The Commission therefore proposes a comprehensive strategy to tackle tax obstacles liable to be a disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.
Pour cette raison, la Commission propose une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager d'une part, les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite à l'extérieur de leur État membre d'origine et d'autre part, les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31056 - EN - Tackling tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31056 - EN - Lutte contre les obstacles fiscaux à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles