Traduction de «tackle cross-border infringements » (Anglais → Français) :

In particular, co-ordination of personal income taxes may in some areas be needed to avoid double taxation or unintentional non-taxation in cross-border situations, or to tackle cross-border evasion.
En particulier, une coordination des impôts sur le revenu des personnes physiques peut, dans certains domaines, être nécessaire pour éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans des situations transfrontalières, ou pour lutter contre l'évasion fiscale.

Its primary aim is to tackle cross-border infringements by establishing procedures for information exchange, cross-border enforcement requests and coordinated actions, to prevent infringing traders from moving between Member States to exploit gaps in jurisdictional boundaries.
Son objectif principal est la lutte contre les infractions transfrontières au moyen de procédures d’échange d’informations, de demandes de mesures d’exécution transfrontalières et d’actions coordonnées destinées à empêcher les commerçants qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union dans le but de profiter des failles des frontières juridictionnelles.

In a wider context, the access to and the sharing of relevant and up-to-date criminal information among law enforcement agencies has proven to be critical for successfully tackling cross-border crime.
Dans un contexte plus large, l'accessibilité et le partage d'informations pertinentes et actualisées sur la criminalité entre les services répressifs se sont révélés déterminants pour s'attaquer efficacement à la criminalité transfrontière.

The Commission has consistently emphasised the importance of tackling cross-border tax barriers in the Internal Market.
La Commission a souligné à maintes reprises l'importance de supprimer les obstacles fiscaux transfrontières au sein du marché intérieur.

1. By 30 March 2005, Member States shall designate, within their law enforcement authorities, a contact point for tackling cross-border vehicle crime.
1. Au plus tard le 30 mars 2005, les États membres désignent, au sein de leurs autorités répressives, un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontière visant les véhicules.

This Decision requires Member States to enhance mutual cooperation between national competent authorities, to facilitate procedures for a quick repatriation of vehicles seized by the national competent authorities, to designate a contact point for tackling cross-border vehicle crime and, whenever a vehicle is reported stolen, to enter it in the Schengen Information System (SIS) and, where possible, in Interpol's stolen motor vehicle database.
La présente décision demande aux États membres: de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes; de faciliter les procédures pour un rapatriement rapide des véhicules saisis par les autorités nationales compétentes ; de désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontalière visant les véhicules; dès lors que le vol d'un véhicule est déclaré, de le signaler dans le système d'information Schengen (SIS) et, si possible et approprié, dans la banque de données d' Interpol relative aux véhicules volés.

Concerning injunctions with a cross-border dimension, the Member States with the highest number of actions reported during the specified period are as follows: Germany: The Federation of German Consumer Organisations declared that it had initiated approximately 20 injunctions for cross-border infringements. Austria: The Federal Chamber of Labour declared that it had filed 8 cross-border injunctive actions.
Quant aux actions en cessation à caractère transfrontalier, les États membres qui en ont déclaré le plus grand nombre pour la période concernée sont les suivants: l’Allemagne, où la Fédération allemande des associations de consommateurs a indiqué avoir agi une vingtaine de fois en cessation pour des infractions transfrontalières, et l’Autriche, où la Chambre fédérale du travail a déclaré huit actions de cette nature.