Bill S-16, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco) (short title: Tackling Contraband Tobacco Act), was introduced in the Senate on 5 March 2013 by the Honourable Marjory LeBreton, Leader of the Government in the Senate.
Le projet de loi S-16 : Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) (titre abrégé : « Loi visant à combattre la contrebande de tabac ») a été déposé au Sénat le 5 mars 2013 par l’honorable Marjory Lebreton, leader du gouvernement au Sénat.