The Honourable Senator Hays, Chair of the Special Senate Committee on Senate Reform, tabled its first report (subject-matter of Bill S-4, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure)).—Sessional Paper No. 1/39- 533S.
L'honorable sénateur Hays, président du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, dépose le premier rapport de ce Comité (teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)). —Document parlementaire n 1/39-533S.