Vertaling van "tabled the bill in mid-september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Beauséjour: The initiative was first announced was, in fact, when we tabled the bill in mid-September.
M. Beauséjour : L'initiative a été annoncée lorsque nous avons déposé le projet de loi, à la mi-septembre.

The Commission will report on the Forum's outcome by mid-September 2004. [13]
La Commission publiera un rapport sur les résultats de ce Forum à la mi-septembre 2004 [13].

Interested parties were called upon to provide their views in a public consultation which was conducted between the end of June and mid September 2010.
Les parties intéressées ont été invitées à exprimer leurs points de vue lors d’une consultation publique menée entre la fin juin et la mi-septembre 2010.

As of mid-September 2017, over 4 000 refugees and asylum-seekers are registered in Serbia – roughly the same number as a year ago.
À la mi-septembre 2017, plus de 4 000 réfugiés et demandeurs d'asile étaient enregistrés en Serbie, soit plus ou moins le même nombre qu'il y a un an.

The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.
L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.

The highlights paper was released when the regulations were tabled in mid-September.
Le document décrivant les faits saillants a été rendu public quand le règlement a été déposé, à la mi-septembre.

The bill, which was tabled in the House on September 25, is an updated version of a previous bill that died on the Order Paper when the federal election was called, in April.
Ce projet de loi, déposé à la Chambre des communes le 25 septembre dernier, est une version mise à jour d'une ébauche antérieure qui est restée en suspens au moment du déclenchement des élections, en avril 1997.

In step three, the analysis and summary document on the written comments will be used to inform the participants in a series of round tables to commence in mid-July, to the beginning of September.
Au cours de la troisième étape, l'analyse et le sommaire des commentaires écrits seront utilisés pour informer les participants lors d'une série de tables rondes qui débuteront à la mi-juillet et se dérouleront jusqu'au début septembre.

The bill was tabled around mid-September.
Le projet a été déposé presque à la la mi-septembre.

As the harvest of maize in Europe starts usually mid-September and runs until the end of October, it is appropriate to take 1 October 2007 as date of application.
Étant donné que la récolte du maïs en Europe débute d’ordinaire à la mi-septembre et s’achève à la fin octobre, il convient de rendre ces teneurs applicables à partir du 1er octobre 2007.