Vertaling van "tabled its proposal last autumn " (Engels → Frans) :

The Commission will table legislative proposals this autumn to re-establish the principle of charging VAT on cross-border trade within the EU.
La Commission présentera des propositions législatives cet automne afin de rétablir le principe de l'application de la TVA sur les échanges transfrontières au sein de l'Union.

The Commission has been working constructively with our partners in the European Parliament and Council since we tabled the proposal last December and I would like to thank in particular the Dutch Presidency, my First Vice-President Frans Timmermans and Migration Commissioner Dimitris Avramopoulos for their tireless work on this important project that will show to the world: As of now, Europe treats the protection of its borders as a common mission of solidarity".
La Commission a collaboré de manière constructive avec nos partenaires du Parlement européen et du Conseil depuis que nous avons présenté la proposition en décembre dernier; à cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement la présidence néerlandaise, mon premier vice-président Frans Timmermans et le commissaire pour la migration, Dimitris Avramopoulos, pour avoir œuvré sans relâche à l'aboutissement de cet important projet qui montrera au monde que désormais, l’Europe considère la protection de ses frontières comme une mission commune de solidarité».

Proposals for legislative amendments will be tabled as a single package in autumn 2007.
Les propositions de modifications législatives seront présentées en un paquet unique à l'automne 2007.

The Commission will promote a wide debate and will hold a Round Table in the autumn of 2000 to consider various options set out in this Communication or proposed in the meantime by industry.
La Commission lancera un vaste débat sur la question et organisera une table ronde à l'automne 2000 pour discuter des différentes options recensées dans la présente communication ou proposées dans l'intervalle par le secteur.

With the joint Communication presented in Autumn 2016, the EU tabled a series of proposals to support Tunisia in its reform efforts, mobilising a whole range of instruments, including substantial financial assistance.
Avec la Communication conjointe présentée à l'automne 2016, l'UE a mis sur la table un ensemble de propositions pour appuyer la Tunisie dans ses efforts de réforme, à travers la mobilisation de toute une gamme d'instruments, y inclus une assistance financière substantielle.

However, the Commission also benefited from the consultation of all interested parties over the last year, such as Member States, the European and national parliaments, representatives of the financial industry from within and from outside the European Union, the academic world, non-governmental organisations, and the results of ad hoc external studies that had been published in the aftermath of the tabling of the Commission's initial proposal on a common system of FTT for the entire European Union.
Toutefois, la Commission a également tiré parti de la consultation réalisée au cours de l’année dernière auprès de toutes les parties intéressées, telles que les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux, les représentants du secteur financier issus de l'Union européenne et de pays tiers, les universitaires et les organisations non gouvernementales, ainsi que des résultats d’études externes ad hoc publiées à la suite de la présentation de la proposition initiale de la Commission relative à un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'ensemble de l'Union européenne.

To this end, the European Commission intends to begin discussions with Member States in autumn 2008 with a view to tabling a proposal to extend to the SPE the scope of the Parent Subsidiary Directive (90/435/EEC) [3], the Merger Directive (90/434/EEC) [4] and the Interest and Royalties Directive (2003/49/EC) [5].
À cette fin, la Commission européenne souhaite engager des discussions avec les États membres à l'automne 2008 en vue de présenter une proposition visant à faire entrer la SPE dans le champ d'application de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales (90/435/CEE)[3], de la directive sur les fusions (90/434/CEE)[4] et de la directive relative aux paiements d'intérêts et de redevances (2003/49/CE)[5].

The approval of the last programmes and of the proposal by the French authorities to increase the SPDs for Brittany and Picardy because of the floods which hit those two regions in the autumn meant that all the appropriations available for France for 2000-06 were allocated.
Avec l'approbation des derniers programmes et l'approbation de la proposition des autorités françaises du renfort des DOCUP Bretagne et Picardie, au motif des inondations qui ont frappé ces deux régions à l'automne, les crédits disponibles pour la France pour la période 2000-2006 ont été entièrement attribués.