Vertaling van "tabled four amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling of amendments
délai de dépôt des amendements

fourfold table [ four-fold table ]
tableau quadricellulaire [ tableau à quatre cases ]

4-point table [ four-point table ]
table quatre pointes [ table 4 pointes ]

tabling of amendments
dépôt des amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will be tabling four amendments on Thursday.
En effet, on va présenter quatre amendements, jeudi.

I would like to briefly address four areas often discussed and brought around the table for amendments to the SBLA.
Je voudrais aborder brièvement quatre domaines souvent discutés et proposés comme amendements éventuels à la LPPE.

Ms. Lalonde and Mr. Turp tell me that they will shortly be tabling four or five amendments.
Mme Lalonde et M. Turp me disent qu'ils déposeront bientôt quatre ou cinq amendements.

We don't have a quorum, but just for purposes of information I'd like to table with the clerk four amendments to clauses 5, 15, 16, and 44.
Nous n'avons pas le quorum, mais je vous signale que je voudrais déposer auprès du greffier quatre amendements aux articles 5, 15, 16 et 44.

In order to facilitate this procedure, we have tabled four amendments, for which we request support in tomorrow’s vote.
Afin de faciliter cette procédure, nous avons déposé quatre amendements, que nous vous demandons de soutenir lors du vote de demain.

The Group of the Greens/European Free Alliance has tabled four amendments which, Mr President, we cannot support, because they mix concepts of illegal fishing with the content of this regulation, whose operation in practice has shown that the control filters established by customs in Las Palmas have worked correctly.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé quatre amendements que, Monsieur le Président, nous ne pouvons pas soutenir, car ils mélangent les concepts de pêche illégale avec le contenu de ce règlement, dont le fonctionnement en pratique a révélé que les filtres de contrôle établis par les douanes à Las Palmas avaient fonctionné correctement.

However, we are very puzzled that the PPE-DE Group has tabled four amendments – 79, 80, 81 and 83 – that would delete other useful parts of this report.
Par contre, nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi le groupe PPE-DE a déposé quatre amendements - les amendements 79, 80, 81 et 83 - visant à supprimer d’autres parties utiles de ce rapport.

I tabled four amendments, which were voted down in the committee.
J’ai déposé quatre amendements, lesquels ont été rejetés en commission.

That is why I have tabled four amendments tomorrow for voting.
C’est pourquoi j'ai présenté quatre amendements pour le vote de demain.

When Bill C-110 becomes law, the federal government could not proceed to table a constitutional amendment if any one of the four regions refused to give its consent, even if seven provinces representing 50 per cent of Canada's population pass resolutions in favour of such a constitutional amendment.
Lorsque le projet de loi C-110 entrera en vigueur, le gouvernement fédéral ne pourra pas déposer une modification constitutionnelle si une des quatre régions refuse de donner son consentement, même si sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada adoptent des résolutions en faveur de cette modification constitutionnelle.