Vertaling van "tabled bill c-306 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

to table a bill
déposer un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this subject, at the beginning of this Parliament my colleague from Pontiac tabled Bill C-306, the main purpose of which was to require members wishing to change sides in the middle of a legislature to run in a byelection.
À ce sujet, mon collègue de Pontiac a déposé au début de cette législature le projet de loi C-306 dont le principal objectif était d'obliger les députés qui souhaiteraient changer de camp au beau milieu d'une législature de se soumettre à une élection partielle.

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ParlVU Table des matières Sommaire PROJET DE LOI C-306 Accueil | Avis importants

We will oppose this bill for that reason, but also for another reason: the Bloc Québécois has already introduced Bill C-306, which would enable the government to use government contracts to promote economic development, while respecting the jurisdictions of all governments and complying with trade agreements.
On va s'opposer à ce projet de loi pour cette raison, mais aussi pour une autre raison: c'est que le Bloc québécois a déjà déposé un projet de loi, le projet de loi C-306, qui permettra d'utiliser les marchés publics pour favoriser le développement économique, et ce, par exemple, dans le respect des champs de compétence de tous les gouvernements et en conformité avec les accords commerciaux.

In Bill C-306, which is quite similar to the bill before us today, the Bloc Québécois ensures that, within international agreements, the federal government uses its procurement as an economic lever to promote the growth and prosperity of businesses here.
Dans son projet de loi C-306, qui rejoint sensiblement le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, le Bloc québécois s'assure que, à l'intérieur des accords internationaux, le gouvernement fédéral utilise ses achats comme levier économique pour favoriser la croissance et la prospérité des entreprises d'ici.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

This ‘monster’ has a monopoly on tabling bills.
Ce «monstre» dispose du monopole en matière d’initiative législative.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-306, An Act to amend the Bank Act (bank charges), standing on the Order Paper in the name of Mr. Paradis (Brome Missisquoi) be allowed to stand in the name of Mr. Discepola (Vaudreuil Soulanges), and to retain its place on the Order Paper; That the Order for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-415, An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting), standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), be discharged and the Bill withdrawn; and, That the Bill entitled ``An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act'', appearing on the Notice Paper in the name of the Minister of Finance, be deemed introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), inscrit au Feuilleton au nom de M. Paradis (Brome Missisquoi) soit inscrit au nom de M. Discepola (Vaudreuil Soulanges) et conserve son rang au Feuilleton; Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), soit révoqué et le projet de loi retiré; Que le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », paraissant au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Finances soit réputé déposé, lu une première fois, l'impression en soit ordonnée et la deuxième lecture en soit fixée à la prochaine séance de la Chambre.