Traduction de «tabled before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tabling before the Parliament
dépôt devant le Parlement

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

Since the beginning of this parliament, every time they were given the opportunity, the members of the Bloc Quebecois—at least those who sit on the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade—have asked the government to be more transparent on this issue, by agreeing to table before parliament not only treaties like the ones dealing with extradition and social security, but all treaties.
Depuis le début de cette nouvelle législature, les députés du Bloc québécois—c'est le cas des députés qui siègent au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international—ont constamment utilisé les occasions qui leur étaient données pour demander au gouvernement plus de transparence en la matière, pour lui demander qu'il accepte, non seulement de déposer les traités devant le Parlement, comme c'était le cas pour les traités relatifs à l'extradition et que c'est aussi le cas pour les accords de sécurité sociale, mais que ce soit aussi le cas pour l'ensemble des traités.

[Translation] Mr. Rousseau: The department told the committee that, since some of the proposed regulations relating to the amendments must be tabled before Parliament, the proposed amendments were divided into two sets: those that have to be tabled before Parliament and those that do not.
[Français] M. Rousseau : Le ministère nous explique que, comme certaines des modifications qu'il propose d'adopter doivent être déposées au Parlement, les modifications en question ont été divisées en deux groupes : celles qui doivent être présentées au Parlement et celles qui ne doivent pas l'être.

What's tabled here is an item of record before a parliamentary committee, but what you're telling us is that you produced a much more comprehensive action plan that was not tabled before Parliament. Still, we're supposed to hold you to that standard.
Ce que nous avons ici est un élément du compte rendu, devant un comité parlementaire, mais ce que vous nous indiquez, c'est que vous avez préparé un plan d'action beaucoup plus complet qui n'a pas été déposé au Parlement.

First, there are targeted legislative actions to complete our work in priority policy areas, which will all be tabled by May 2018 to allow the European Parliament and Council to complete the legislative work before the European elections of June 2019.
Premièrement, on trouve des actions législatives ciblées visant à parachever notre travail dans des domaines d'action prioritaires, qui seront toutes présentées d'ici le mois de mai 2018 pour permettre au Parlement européen et au Conseil de terminer le travail législatif avant les élections européennes de juin 2019.

In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.
En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.

– (IT) Madam President, Mrs Gutiérrez-Cortines’ excellent report is a milestone, for this is the first report tabled before Parliament to be so comprehensive and well-structured.
- (IT) Madame la Présidente, l'excellent rapport de Mme Gutiérrez-Cortines constitue un événement hautement significatif, avant tout parce que c'est le premier de cette ampleur et de cette structure à être présenté à ce Parlement.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it must be pointed out that this report is being tabled before Parliament at a particularly important historical and political moment in European integration, namely just before the start of the Convention which is to lay the foundations of the new Europe, a Convention of which Commissioner Barnier is an important member.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il convient de souligner que le rapport arrive au Parlement à un moment de l'histoire politique particulièrement important pour la construction de l'Europe, à savoir la veille du lancement de la Convention qui devra jeter les bases de la nouvelle Europe, une convention dont le commissaire Barnier est un membre influent.

The Department of Justice tabled a number of changes to the proposals originally tabled before Parliament in 1998.
Le ministère de la Justice a déposé un certain nombre de modifications aux propositions qui avaient été déposées devant le Parlement en 1998.

With the appointment of the commissioner, two years from now each government department will be required by law to table in the House a sustainable development strategy (1330) These strategies will have to be updated every three years and the revised strategies will also have to be tabled before Parliament.
Donc, le poste de commissaire fera en sorte par le biais de la loi que, d'ici deux ans, chaque ministère du gouvernement devra déposer ici en Chambre une stratégie de développement durable (1330) Ces stratégies devront être mises à jour tous les trois ans, et ensuite elles devront aussi, les stratégies révisées, être déposées au Parlement.