Vertaling van "tabled amendments would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, the Commission tabled a proposal for an amendment to the Regulation 1408/71 which would give the same entitlements to "medically necessary care" to all categories of patients (workers, posted workers, pensioners, students, etc.).
Dans le même temps, la Commission a déposé une proposition de modification du règlement 1408/71, qui accorderait les mêmes droits à toutes les catégories de patients (travailleurs, travailleurs en détachement, retraités, étudiants, etc.) en présence de "soins médicalement nécessaires".

I remind members that at the committee stage, the NDP proposed an amendment to Bill C-5 regarding the implementation of this recommendation. The amendment would have required the minister to table a report to Parliament within five years on the enforcement and implementation of the bill and on the need for a separate and autonomous offshore safety regulatory body.
Toujours concernant la mise en oeuvre de cette recommandation, je rappelle qu'à l'étape du comité, le NPD a proposé un amendement au projet de loi C-5, qui obligerait le ministre à déposer un rapport au Parlement dans un délai de cinq ans, sur l'application et la mise en oeuvre de la loi et sur le besoin ou non d'un organisme autonome et distinct de réglementation en matière de sécurité extracôtière.

The Commission cannot support further amendment of this definition particularly as the tabled amendment would contradict definitions already laid down in Community legislation.
La Commission ne peut soutenir un nouvel amendement de cette définition, d’autant plus que l’amendement déposé irait à l’encontre des définitions formulées dans la législation communautaire.

Again, when we listened to the intervention a few seconds ago by the member for Glengarry Prescott Russell, I guess we began to understand why the minister was not willing to accept that very simple amendment and why the minister would not put something more concrete on the table that would help those folks out there who are trying to get their heads around how this piece of public policy would help them.
Encore une fois, quand nous avons écouté l'intervention du député de Glengarry Prescott Russell il y a quelques instants, je suppose que nous avons commencé à comprendre pourquoi le ministre n'était pas disposé à accepter ce tout simple amendement et pourquoi le ministre ne proposait pas une mesure plus concrète qui aiderait les gens à mieux comprendre en quoi cette mesure législative leur serait utile.

The Commission feels that the newly tabled amendments would significantly weaken the support of the European Parliament for the proposed internal market approach.
La Commission pense que les nouveaux amendements déposés affaibliraient considérablement le soutien du Parlement européen à l'approche proposée en matière de marché intérieur.

This means that the deadline for tabling amendments would be 12 noon on Thursday 10 May.
Le délai de dépôt des amendements serait alors fixé au jeudi 10 mai à 12 heures.

At the same time, the Commission tabled a proposal for an amendment to Regulation 1408/71 which would give the same entitlements to 'medically necessary care' to all categories of insured persons.
Simultanément, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CEE) n° 1408/71 visant à accorder à toutes les catégories d'assurés les mêmes droits aux "soins médicalement nécessaires".

I did wonder some months ago whether to table amendments, which would suggest a less ambitious outcome, but which would perhaps be more acceptable to Member States.
Il est vrai qu'il y a quelques mois, je me suis demandé si j'allais introduire des amendements, ce qui aurait suggéré un résultat moins ambitieux, mais aurait peut-être été plus acceptable pour les États membres.

Since it had been immediately apparent that amendments would not be given fair consideration at committee, my Reform colleagues and I chose to table our amendments at report stage, hoping that all MPs in the House would take the time to thoroughly consider them.
Comme il est rapidement devenu évident que les amendements proposés ne seraient pas sérieusement pris en considération par le comité, mes collègues du Parti réformiste et moi-même avons décidé de déposer nos propositions d'amendement à l'étape du rapport, dans l'espoir que tous les députés prennent le temps de les examiner rigoureusement.