Vertaling van "table treaties before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]
Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

parallelism of bed rollers before planing head to the edges of the table
parallélisme des cylindres de la table avant porte-outils de dégauchissage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bloc Quebecois is calling for this practice of tabling treaties before parliament to be reviewed and extended to all treaties.
Le Bloc québécois souhaite que cette pratique du dépôt des traités au Parlement soit revue et étendue à l'ensemble des traités.

In the United Kingdom and Australia, governments are required to table treaties before their parliaments, where they are debated before being ratified.
Les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Australie sont obligés de déposer les traités au Parlement, avant qu'ils ne soient ratifiés, pour que les parlements puissent en débattre.

The second decision, based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty and for which the Commission tables a separate proposal, will contain the necessary provisions establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.
La seconde décision, fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui fait l'objet d'une proposition distincte de la Commission, contient l'ensemble des dispositions nécessaires instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois devant le Tribunal de première instance.

This means, among other things, that we want a fundamental and thorough social examination of legislation before it is tabled, and therefore also that we want a social policy reference – that is the term that we agreed on in the relevant Single Market legislation to remind us all of the obligations imposed on us by the Treaty of Lisbon as regards fundamental social rights.
Nous voulons, entre autres, que toutes les propositions législatives subissent un examen social approfondi avant leur dépôt. Nous appelons donc de nos vœux un cadre de référence en matière de politique sociale, terme sur lequel nous nous sommes mis d’accord dans la législation en vigueur concernant le marché unique afin de nous rappeler les obligations que nous impose le traité de Lisbonne concernant les droits sociaux fondamentaux.

– (PT) This initiative has been tabled to follow up on the 2007 proposal for a directive on the extension of long-term resident status to refugees and persons under subsidiary protection, which never achieved the unanimity in the Council that was necessary before the Treaty of Lisbon entered into force.
– (PT) Cette initiative a été présentée pour donner suite à la proposition de directive de 2007 relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire qui n’avait jamais atteint au Conseil l’unanimité qu’il était nécessaire d’atteindre avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

- (EL) Madam President, Commissioner, I should like once again to congratulate you on the Commission's initiative to table the White Paper on Sport before Parliament and, as rapporteur of the European Parliament, I should like to ask the following supplementary question: as both Nicolas Sarkozy and José Barroso told us yesterday, the Reform Treaty will be applied, provided that it is approved by Ireland, by the end of 2009, and sport is therefore now an active aspect and part of the Lisbon or Reform Treaty.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais une fois encore vous féliciter pour l’initiative de la Commission de présenter le Livre blanc sur le sport au Parlement, et en tant que rapporteur du Parlement européen, je voudrais poser la question supplémentaire suivante: comme MM. Sarkozy et Barroso nous l’ont dit hier, le traité de réforme sera appliqué, pour autant qu’il soit approuvé par l’Irlande, d’ici la fin 2009, et le sport est donc maintenant un aspect actif du traité de Lisbonne ou de réforme.

These discussions are far from complete, and we do not think that the European Parliament should table amendments to the Treaty before the outcome is known.
Ces discussions ne sont absolument pas terminées, et nous ne pensons pas que le Parlement européen doive proposer des amendements au Traité avant que ne soit connu le résultat de ces débats.

As for the questions by Mrs Frahm and Mr Sjöstedt, I can confirm that, under the terms of Article 255(2) of the Treaty, as amended by the Treaty of Amsterdam, general principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the codecision procedure with this Parliament, on the basis of a proposal by the European Commission. As you know, any such proposal will have to be tabled in accordance with the provisions of the Treaty of Amsterdam, that is within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, or in other words before 1 May 2001.
Quant aux questions de Mme Frahm et M. Sjöstedt, je puis affirmer effectivement qu'en vertu de l'article 255, paragraphe 2, du traité, avec les amendements introduits par le traité d'Amsterdam, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, doivent régir l'exercice du droit d'accès aux documents seront définis par le Conseil, qui délibère au terme d'un processus de codécision avec le Parlement, sur la base d'une proposition de la Commission européenne, proposition qui devra être présentée - comme vous le savez dans le cadre des dispositions du traité d'Amsterdam - dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, à savoir avant le 1er mai 2001.

He said: Mr. Speaker, I have the pleasure of introducing this act, which is aimed at creating solid legal foundations for the procedure whereby the government tables treaties before the House of Commons, so as to inform the hon. members of this House of the existence of the treaties concluded by Canada.
—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cet autre projet de loi qui vise à asseoir sur des bases juridiques solides la procédure par laquelle le gouvernement dépose des traités devant la Chambre des communes, de façon à informer les députés de cette Chambre de l'existence de traités qui ont été conclus par le Canada.