Traduction de «table today would make » (Anglais → Français) :

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

Ad-hoc schemes have delivered some results so far, but the new procedures put on the table today mean that we will work with national governments at an early stage to increase and pool efforts and make this work better.
Les mécanismes ad hoc ont produit jusqu'à présent des résultats, mais les nouvelles procédures mises sur la table aujourd'hui nous permettront d'associer les gouvernements nationaux à un stade précoce pour intensifier et conjuguer les efforts déployés et gagner en efficacité.

The Commission is today tabling two legislative proposals to make it easier for companies, especially SMEs, to sell their products across Europe, and to strengthen controls by national authorities and customs officers to prevent unsafe products from being sold to European consumers.
La Commission présente aujourd'hui deux propositions législatives: l'objectif de la première est d'aider les entreprises et en particulier les PME à vendre leurs produits dans l'ensemble de l'Europe; la seconde vise à renforcer les contrôles par les autorités nationales et les services des douanes afin d'empêcher que des produits dangereux soient vendus aux consommateurs européens.

The legislation which I table today would make Internet service providers more responsible for the content that is being transmitted to their customers.
La mesure législative que je dépose aujourd'hui ferait en sorte que les fournisseurs d'accès Internet auraient une plus grande responsabilité par rapport au contenu transmis à leurs clients.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

Today's proposal would amend the relocation decision to make it possible for Member States to meet their humanitarian commitments by admitting Syrians to their territories directly from Turkey.
La proposition présentée ce jour est appelée à modifier la décision relative à la relocalisation de manière à mettre les États membres en mesure de respecter leurs engagements humanitaires en admettant directement des Syriens sur leur territoire à partir de la Turquie.

The bill before us today would make it possible for us to expand the reach of non-government inspectors to include all of the industries subject to the Weights and Measures Act.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait d'élargir la portée des inspections non gouvernementales pour inclure tous les secteurs assujettis à la Loi sur les poids et mesures.

In that the Leader of the Government in the Senate places such emphasis on the letter that has been tabled today, would he also agree with the following portion of the letter:
Vu que le leader du gouvernement au Sénat accorde beaucoup d'importance à la lettre qui a été déposée aujourd'hui, j'aimerais savoir s'il est d'accord avec ce que dit le paragraphe suivant:

The amendment that I am tabling today would limit clause 5 to authorizing Madam Justice Arbour to take a leave of absence for the purpose of serving as the chief prosecutor to the UN War Crimes Tribunal for the former Yugoslavia and Rwanda.
En vertu de l'amendement que je dépose aujourd'hui, l'article 5 se limiterait à permettre à madame le juge Arbour de prendre congé pour agir comme procureur en chef au tribunal de l'ONU chargé de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.

Last, may I draw the hon. member's attention to the bill we tabled today that makes clear those who own and possess prohibited firearms may continue to buy and sell among their own class so that their investment in those firearms is preserved.
Enfin, j'invite le député à étudier le projet de loi que nous avons déposé aujourd'hui, car il est clair que les propriétaires d'armes prohibées pourront continuer de les échanger entre eux, si bien que leur investissement dans ces armes à feu sera protégé.