Traduction de «table those acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Table of Public Statutes; Table of Acts and Responsible Ministers
Tableau des lois d'intérêt public; Tableau des lois et des ministres responsables

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mrs. Sheila Finestone: Would you be good enough to table those acts so we could look at them?
Mme Sheila Finestone: Auriez-vous l'amabilité de nous laisser un exemplaire de ces deux lois pour que nous puissions les examiner?

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): Does the hon. member have the unanimous consent of the House to table those papers?
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce que la députée a le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents?

When I tabled amendments to the Youth Criminal Justice Act, I tabled those amendments both as a Quebecker, as someone supporting the work of the Quebec minister of justice, Jean-Marc Fournier, and as somebody who, as minister of justice, worked with Quebec and other provinces on the Youth Criminal Justice Act.
Quand j'ai proposé des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, je l'ai fait en tant que Québécois, mais aussi parce que j'appuie le travail du ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, et parce j'ai travaillé avec le Québec et d'autres provinces sur cette loi quand j'étais ministre de la Justice.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the annual reports on the administration of the Privacy Act and on the administration of the Access to Information Act, within the Office of the Information Commissioner for the fiscal year 2010-11, pursuant to section 72 of those acts.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au sein du Commissariat à l'information du Canada pour l'exercice financier 2010-2011, conformément à l'article 72 de ces deux lois.

In order to take into account the progress of technical knowledge and new scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend points 2.3, 2.4 and 2.5 as well as Section 3 of Part B and Section 3 of Part C of Annex I, and Annexes V, VII and IX. In the future, this will allow the Commission to include test cycles for hybrid engines and to introduce biofuel blended test fuels in the table of test fuels once those test fuels have been internationally accepted.
Afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe I, partie B, section 3, points 2.3, 2.4 et 2.5, et l’annexe I, partie C, section 3, ainsi que les annexes V, VII et IX. À l’avenir, cela permettra à la Commission de prévoir des cycles d’essai sur les moteurs hybrides et d’ajouter les carburants d’essai mélangés à du biocarburant au tableau des carburants d’essai, lorsque ces carburants d’essai auront été acceptés au niveau international.

References to those repealed acts shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex III hereto.
Les références faites aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

2. References to those repealed acts shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in Annex IX hereto.
2. Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IX.

17. Calls on the Commission to ensure, in accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, that all of its proposals for directives contain a specific provision requiring Member States to draw up tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures, and to communicate those tables to the Commission; regrets in this respect that Member States are watering down the efforts of the Commission and Parliament as regards transparency by opposing the clause or making the clause a non-binding recital;
17. demande à la Commission d'assurer, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", que l'ensemble de ses propositions de directive contiennent une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;

17. Calls on the Commission to follow up on its decision of June 2003, based on point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, that all of its proposals for a directive should contain a specific provision requiring Member States to draw up tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures, and to communicate those tables to the Commission; regrets in this respect that Member States are watering down the efforts of the Commission and Parliament as regards transparency by opposing the clause or making the clause a non-binding recital;
17. demande à la Commission de donner suite à sa décision de juin 2003 reposant sur le point 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", selon laquelle l'ensemble de ses propositions de directives devraient contenir une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;

Any judicious reader of a bill which says " an act to amend certain acts" would turn to the table of provisions to identify those acts.
Tout lecteur avisé d'un projet de loi ayant pour titre «Loi modifiant certaines lois» va aller consulter la table analytique pour savoir quelles sont ces lois.