Vertaling van "table many amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling of amendments
délai de dépôt des amendements

tabling of amendments to the draft estimates
dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

tabling of amendments
dépôt des amendements

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know that the old bill, Bill C-48, currently called Bill C-8, the act respecting marine conservation areas, will be coming back to the House at report stage hopefully by the end of this month. I see that the Bloc has tabled many amendments to delete all the clauses in that bill.
Nous savons que l'ancien projet de loi, le projet de loi C-48, qui s'appelle maintenant le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, reviendra à la Chambre à l'étape du rapport d'ici la fin du mois, c'est ce qu'on espère, et je vois que le Bloc québécois a déposé de nombreux amendements pour supprimer toutes les dispositions de ce projet de loi.

I think they just have many demands on their time, whether it is budget legislation that must be tabled, technical amendments, or even considering these suggested needed changes that lead to comfort letters.
Je pense qu'ils ont tout simplement de nombreuses demandes à traiter, qu'il s'agisse de lois sur le budget qui doivent être déposées, de modifications techniques ou même de l'examen des changements suggérés et nécessaires qui mènent aux lettres d'intention.

Many amendments tabled by the New Democrats and put forward by the armed forces and passed at committee have been excluded from Bill C-15—for example, the authority of the Chief of the Defence Staff in grievance processes; changes to the composition of grievance committees and, as my colleague previously mentioned, to include 60% civilians on panel reviews; or to ensure that the persons convicted at summary trial are not unfairly subjected to a criminal record, particularly when we are dealing with minor offences.
De nombreux amendements présentés par les néo-démocrates, proposés par les forces armées et adoptés à l'étape du comité ont été exclus du projet de loi C-15. Par exemple, nous avons proposé des modifications au pouvoir du chef d'état-major de la défense dans le cadre des processus de traitement des griefs et à la composition des comités chargés de ces processus.

I myself have also tabled many amendments and am very pleased with the result.
J’ai, pour ma part, déposé aussi de nombreux amendements et je suis très contente du résultat.

They have presented three good and well-thought through proposals and Parliament is, therefore, not tabling many amendments.
Ils ont présenté trois bonnes propositions bien réfléchies et le Parlement n'a donc déposé que peu d'amendements.

Equally, I welcome the unwavering commitment of the members of the Socialist Party in the European Parliament, who have taken a strong and tenacious stand in defending the implementation of this tool and tabled many amendments aimed at extending the implementation, amount and number of beneficiaries thereof.
Tout comme je me réjouis de l’engagement sans failles des socialistes européens qui ont défendu avec force et ténacité la mise en place de cet outil et proposé de nombreux amendements pour en élargir la mise en œuvre, le montant et le nombre de bénéficiaires.

We are leaving on the table many amendments that our committee believes — and I certainly believe — would be very good policy initiatives, but we could not get everything in this round with Bill C-2.
Nous laissons de côté beaucoup d'amendements que notre comité considère — que je considère pour ma part — comme d'excellentes initiatives en matière de politique, mais nous ne pouvions pas tout faire dans cette étude- ci du projet de loi C-2.

At second reading, together with other colleagues, I tabled many amendments for stricter regulation.
En deuxième lecture, avec d’autres collègues, j’ai déposé de nombreux amendements pour une réglementation plus stricte.

My group, therefore, did not table many amendments, but those amendments were key as we believe that they affect significant points and, although we disagree on some approaches and would like others to be better thought through, I will only highlight those that I consider to be essential.
Mon groupe n’a donc pas introduit beaucoup d’amendements, mais ceux-ci sont essentiels. En effet, nous estimons qu’ils concernent des points importants et, bien que nous ne soyons pas d’accord sur certaines approches et préférerions que d’autres soient examinées plus en détail, je ne reviendrai que sur les amendements que je considère comme primordiaux.

Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, last Friday I was very pleased to table a bill containing many amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, including ones that deal particularly with the issue the hon. member has mentioned.
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le très grand plaisir de déposer un projet de loi contenant de nombreuses modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.