Vertaling van "table a legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

circulate a report [ introduce a report | table a report ]
mettre un rapport en circulation [ faire circuler un rapport | diffuser un rapport ]

publication of a legislative enactment
publication d'un acte législatif

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

isobath of a water table | isobath | hydro-isobath
couche isobathe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

A High Level Group was established and, building on the recommendations in its report, the Commission tabled a legislative package at the end of 2001 which was adopted by the European Parliament and Council in March 2004 and entered into force one month later.
Un groupe de haut niveau a été créé et, sur la base des recommandations formulées dans son rapport, la Commission a présenté, fin 2001, un train de mesures législatives, qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en mars 2004. Il est entré en vigueur un mois plus tard.

This Committee tabled two legislative resolutions and two own-initiative reports which were adopted by the whole house:
Cette commission a rendu deux résolutions législatives et deux rapports d'initiative qui ont été adoptés en session plénière :

In 2012 the Commission will table a legislative proposal on special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.
En 2012, la Commission soumettra une proposition législative concernant des garanties spécifiques pour les suspects ou les personnes poursuivies en situation de vulnérabilité.

The Commission will carry out an in depth analysis of the unfair commercial practices and contractual clauses in the business to business environment in the Single Market and table a legislative proposal if needed in order to protect businesses against unfair contractual terms.
La Commission procédera à une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales et des clauses contractuelles abusives dans les relations entre entreprises à l’intérieur du marché unique et présentera, si nécessaire, une proposition afin de protéger les entreprises contre les clauses contractuelles abusives.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, in light of the threats made by organized crime against Quebec farmers, their families, and even my colleague, the member for Saint-Hyacinthe—Bagot, regarding the illegal growing of marijuana, would the Minister of Justice not have been better advised to table effective legislation in the House in order to finally do something about organized crime, instead of drafting legislation that Quebec does not want, legislation that would brand young offenders for life?
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, compte tenu des menaces proférées par des groupes criminalisés à l'endroit d'agriculteurs du Québec, à l'endroit de leurs familles et même à l'endroit de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot en ce qui a trait à la culture illégale de marijuana, la ministre de la Justice n'aurait-elle pas été mieux avisée, au lieu de préparer une loi dont le Québec ne veut pas et qui vise à marquer au fer rouge les jeunes contrevenants, de déposer à la Chambre une loi efficace pour enfin contrer définitivement le crime organisé?

We would appreciate it if the committee, in tabling its report to the House of Commons, would also provide a statement supporting the plans of the government to introduce legislation to allow for cooperative ownership of banks and urging it to move ahead quickly in tabling that legislation.
Lors du dépôt de votre rapport à la Chambre des communes, nous vous prions de bien vouloir faire également une déclaration de soutien des projets du gouvernement, notamment le dépôt d'une loi prévoyant la propriété coopérative des banques, et aussi d'encourager le gouvernement à agir rapidement pour déposer une telle loi.

This may include, if appropriate, tabling a legislative proposal to regulate the origin of meat used as an ingredient in foods.
Elle pourra ainsi, le cas échéant, décider de présenter une proposition législative en vue de réglementer l'origine de la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments.

Mr. Speaker, in his comments the member for Kings—Hants mentioned that there has been some delay in tabling this legislation, but he would be well aware that the agreement was signed on June 28, 2009 and tabled on September 15, 2009.
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants a mentionné qu'on a déposé la mesure législative avec un certain retard, mais il sait très bien que l'entente a été signée le 28 juin 2009 et déposée le 15 septembre 2009.

tabling of documents Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)) laid upon the Table, Draft legislation and regulations relating to the GST and the HST.
Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, Avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH.