Traduction de «t-443 08 leipzig » (Anglais → Français) :

The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).
Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).

Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).
Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).

THENCE along the southeasterly limit of approach surface (07) on an azimuth of 233°57′39″ to a point being the southwesterly corner of said approach surface, the co-ordinates of which are N 5,273,601.21 and E 573,443.08;
DE LÀ, le long de la limite sud-est de la surface d’approche (07), à l’azimut 233°57′39″, jusqu’à l’angle sud-ouest de ladite surface d’approche, les coordonnées dudit point étant 5 273 601,21 N et 573 443,08 E;

This decision provides an important clarification as regards the notion of state aid under EU law because it confirms that the development of land by a local authority is a public task and that this qualification has not changed after the Leipzig/Halle judgments of the EU Courts (joined cases T-443/08 and T-455/08 and case C-288/11 P).
La présente décision apporte une précision importante concernant la notion d'aide d'État au sens du droit de l'UE car elle confirme que la viabilisation de terrains par une autorité locale est une mission de service public et que cette appréciation n’a pas changé après les arrêts rendus par les juridictions de l'UE dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08) et affaire C-288/11 P).

Although the essence of the measure has not changed since the Commission's 2003 decision, Germany decided to re-notify the scheme in light of the Leipzig/Halle judgments of the EU General Court (Joined cases T-443/08 and T-455/08) and the EU Court of Justice (case C-288/11 P).
Même si la mesure n’a pas changé en substance depuis la décision de la Commission de 2003, l’Allemagne a néanmoins décidé de notifier ce régime une nouvelle fois vu les arrêts du Tribunal et de la Cour de justice dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08 et affaire C-288/11 P).

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),