Vertaling van "systematically tabled amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

auxiliary table | categorical tables | systematic schedules
table auxiliaire | table complémentaire

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This had in practice as a result that the committees asked for an opinion systematically tabled amendments once again directly in plenary when they were not taken on board by the committee responsible.
En pratique, cela signifiait que les commissions saisies pour avis redéposaient systématiquement en plénière les amendements qui n'avaient pas été pris en compte par la commission compétente au fond.

Just two amendments have been tabled: firstly, where possible, to strengthen its capacities, and, secondly, to propose that the European Audiovisual Observatory collect and provide expertise and systematic information in the fields of tax and labour laws, copyright and consumer protection law.
Deux amendements seulement ont été déposés, le premier concernant le renforcement, si possible, de ses capacités et le deuxième proposant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel rassemble et fournisse une expertise et des informations systématiques dans les domaines fiscal, du droit du travail, des droits d’auteur et des régimes de protection des consommateurs.

The Parliamentary Committee on Agriculture and Rural Development has shouldered its responsibilities by adopting on 21 May an amendment, which I tabled with the aim of ensuring that the outermost regions are not subjected to automatic, systematic application of the reform.
Reste la volonté politique. La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement a pris ses responsabilités en adoptant, le 21 mai, un amendement, que j’ai proposé dans le but de ne pas soumettre les régions ultrapériphériques à l’application systématique et mécanique de la réforme.

Having said that, since we do not, however, support the basic bureaucratic, repressive approach sustained by the Council and abetted by the Commission, which is reflected in the Dublin Convention and the EURODAC system, we will vote for the amendments of substance tabled by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs but against the legislative resolution, for it leaves the way almost completely open for this absurd piece of legislation which introduces the systematic compilation of police records on refugees and illegal immigrants at European level: a legal, political and humanitarian atrocity.
Cela dit, bien que ne partageant pas l'approche de fond bureaucratique et répressive soutenue par le Conseil et par la connivence de la Commission, qui passe par la convention de Dublin et le système Eurodac, nous voterons en faveur des modifications fondamentales apportées par la commission des libertés publiques, mais contre la résolution législative, qui ouvre la voie à une ineptie juridique qui impose au niveau européen le fichage systématique des réfugiés et des immigrés illégaux, une monstruosité juridique, politique et humanitaire.

For that reason, our colleague, Dominique Souchet, has tabled five amendments that aim to point out that the catch capacity should be adapted, and not necessarily systematically and continuously reduced.
C'est pourquoi notre collègue Dominique Souchet a déposé cinq amendements qui visent à rappeler que la capacité de capture doit être adaptée et non forcément, systématiquement et continuellement réduite.

In conclusion, I ask all my colleagues to vote in favour of the bill tabled by the hon. Minister of the Environment and against the amendment put forward by the hon. member for Calgary North, who is once again demonstrating the Reform Party's systematic
En conclusion, je demande à tous mes collègues de voter pour le projet de loi proposé par l'honorable ministre de l'Environnement et contre l'amendement proposé par le député du Parti réformiste de Calgary-Nord qui, encore une fois, tente de faire de l'obstruction systématique et systémique à toute bonne initiative voulant améliorer l'environnement dans ce pays.