Traduction de «systematic ex-ante consultation » (Anglais → Français) :

50. Calls upon the HR/VP to enhance, in line with the Declaration on Political Accountability, a systematic ex-ante consultation with Parliament on new strategic documents, policy papers and mandates;
50. invite la haute représentante/vice-présidente, conformément à sa déclaration sur la responsabilité politique, à consulter davantage, et ce de manière systématique et au préalable, le Parlement au sujet de nouveaux documents stratégiques, documents politiques et mandats;

51. Calls upon the HR/VP to enhance, in line with the Declaration on Political Accountability, a systematic ex-ante consultation with Parliament on new strategic documents, policy papers and mandates;
51. invite la haute représentante/vice-présidente, conformément à sa déclaration sur la responsabilité politique, à consulter davantage, et ce de manière systématique et au préalable, le Parlement au sujet de nouveaux documents stratégiques, documents politiques et mandats;

6. Takes note that the Agency has improved the scope and methodology of the systematic ex-ante and ex-post controls related to the screening of declaration of interest, also welcomes the Agency's decision to perform a yearly evaluation of its revised policy on declaration of interest; invites therefore the Agency to keep the discharge authority informed on the implementation of its revised policy and in particular of its systematic ex-ante and ex-post controls on a 6-month basis;
6. prend acte de ce que l'Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l'examen des déclarations d'intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l'Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d'intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l'Agence à informer l'autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post systématiques;

6. Takes note that the Agency has improved the scope and methodology of the systematic ex-ante and ex post controls related to the screening of declaration of interest; also welcomes the Agency's decision to perform a yearly evaluation of its revised policy on declaration of interest; invites therefore the Agency to keep the discharge authority informed on the implementation of its revised policy, and in particular of its systematic ex ante and ex post controls, on a six month basis;
6. prend acte de ce que l'Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l'examen des déclarations d'intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l'Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d'intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l'Agence à informer l'autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post systématiques;

6. Takes note that the Agency has improved the scope and methodology of the systematic ex-ante and ex post controls related to the screening of declaration of interest; also welcomes the Agency’s decision to perform a yearly evaluation of its revised policy on declaration of interest; invites therefore the Agency to keep the discharge authority informed on the implementation of its revised policy, and in particular of its systematic ex ante and ex post controls, on a six month basis;
6. prend acte de ce que l’Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l’examen des déclarations d’intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l’Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d’intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l’Agence à informer l’autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post systématiques;

19. Deplores the fact that Regulation (EC) No 617/2007 makes no provision for any explicit procedure to involve or consult the European Parliament, the national parliaments, local authorities and non-state actors (NSAs) in the drafting, monitoring and assessment of national strategy papers; calls on the Council and the Commission to systematically include such consultations in the programming;
19. déplore que le règlement (CE) n° 617/2007 ne prévoie aucune procédure explicite de participation ni de consultation du Parlement européen, des parlements nationaux, des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques (ANE) dans le cadre de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des documents de stratégie pays; demande au Conseil et à la Commission d'intégrer systématiquement ces consultations dans la programmation;

This procedure foresees that the Commission will systematically inform and consult the European Parliament and the Council by sending draft strategy papers.
Cette procédure prévoit que la Commission informera et consultera systématiquement le Parlement européen et le Conseil par l'envoi de projets de documents de stratégie.

Concerning Bulgaria and Romania, Phare assistance is currently still implemented in a partially decentralised way, through the partially decentralised implementation system ("DIS"), where the national authorities as contracting authorities are responsible for all implementation and paying functions, while the EC Delegation maintains the systematic ex-ante control requirement by over each tendering and contracting.
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, l'aide du programme PHARE continue d'être mise en œuvre d'une manière partiellement décentralisée, par l'intermédiaire du système de mise en œuvre décentralisé («DIS»), au titre duquel les autorités nationales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont responsables de toutes les fonctions de mise en œuvre et de paiement, tandis que la délégation de la CE maintient l'exigence systématique de contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés.

When EDIS is fully achieved, the Commission no longer exercises systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst retaining the overall final responsibility for general budget execution.
Une fois EDIS entièrement mis en œuvre, la Commission n’exerce plus de contrôle ex-ante systématique sur les transactions individuelles, mais se limite à un contrôle ex-post, tout en conservant la responsabilité globale ultime de l’exécution générale du budget.

EDIS stands for full decentralisation of EU support, meaning the process by which management of EU pre-accession funds is devolved to candidate country administrations, where the Commission exercises no systematic ex-ante control over individual transactions, but is limited to an ex-post control, whilst it retains the final responsibility for general budget execution.
EDIS marque la décentralisation totale de l’aide communautaire ou, en d’autres termes, le processus par lequel la gestion des fonds communautaires de préadhésion est transmise à l’administration du pays candidat, tandis que la Commission n’exerce aucun contrôle ex ante systématique sur les diverses transactions, mais se limite à un rôle de contrôle ex post, tout en gardant la responsabilité finale quant à l’exécution du budget général.