Vertaling van "system to ensure effective whistle-blowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure effectiveness of pricing systems for logistics services | oversee pricing systems for logistics services | ensure effective operation of logistics pricing systems | manage logistics pricing systems
gérer les systèmes de tarification de la logistique

manage ship control systems | perform vessel control system management activities | ensure effective operation of ship control systems | manage vessel control systems
gérer les systèmes de contrôle des navires

ensure effective ongoing operation of pumping system | track operation of the pumping system | monitor pumping system operations | supervise pumping system operations
surveiller les opérations d’un système de pompage

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

Addressing the issue requires concerted and coordinated efforts from public authorities, sport organisations and gambling operators.[30] A number of regulatory (gambling licensing conditions, statutes of sport federations) and self-regulatory mechanisms (codes of conduct) are in place in the EU as well as educational campaigns, conflict of interest rules, bet monitoring systems and alert tools (whistle blowing, hot lines etc.).
Pour s'attaquer à ce problème, des efforts concertés et coordonnés de la part des autorités publiques, des organisations sportives et des opérateurs de jeux[30] sont nécessaires. Un certain nombre de mécanismes de réglementation (conditions d'octroi de licences de jeux de hasard, statuts des fédérations sportives) et d'autorégulation (codes de conduite) ont été mis en œuvre dans l'UE, de même que des campagnes de sensibilisation, des règles relatives aux conflits d'intérêts, des systèmes de surveillance des paris et des outils d'alerte (dénonciation des dysfonctionnements, lignes téléphoniques spéciales, etc.).

Such a system would ensure that collections included in the register effectively apply measures restricting the supply of samples of genetic resources to third persons with documentation providing evidence of legal access, and ensure the establishment of mutually agreed terms, where required.
Ce système garantirait que les collections inscrites au registre mettent effectivement en œuvre des mesures limitant la fourniture d’échantillons de ressources génétiques à des tiers s’ils sont accompagnés d’un document attestant de la légalité de l’accès et garantirait l’existence de conditions convenues d’un commun accord, lorsque cela est requis.

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

a description of effective control and safeguard arrangements for the information processing systems in place as well as the mechanisms to monitor their effectiveness, including details of the procedures in place to ensure effective separation between the information processing systems used to report fees from those accessible to rating analysts and used to enter ratings and information about the rated entities or rated transactions.
une description des dispositifs en place pour assurer efficacement le contrôle et la sauvegarde des systèmes informatiques et des mécanismes instaurés pour vérifier leur efficacité, y compris le détail des procédures visant à garantir une séparation efficace entre les systèmes informatiques utilisés pour notifier les commissions et les systèmes informatiques auxquels les analystes de notation ont accès et qu’ils utilisent pour saisir les notations et les informations relatives aux entités ou aux opérations notées.

Member States should review national (and regional) R D and innovation systems, ensuring effective and adequate framework conditions for public investment within the budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (guideline 1), and orienting them towards higher growth while addressing, where appropriate, major societal challenges (including energy, resource efficiency, climate change, biodiversity, social and territorial cohesion, ageing, health, and security) cost-effectively.
Les États membres devraient réviser leurs systèmes nationaux (et régionaux) de RD et d’innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s’inscrivant dans les stratégies d’assainissement budgétaire établies au titre du pacte de stabilité et de croissance (ligne directrice no 1) en faisant en sorte qu’ils contribuent à augmenter la croissance et, le cas échéant, à relever les grands défis de la société (y compris l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique, la diversité biologique, la cohésion sociale et territoriale, le vieillissement, la santé et la sécurité) d’une manière efficace et peu coûteuse.

6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.
6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.

The setting up of a system operator or a transmission operator that is independent from supply and generation interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.
La mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assume toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.

Work towards removing remaining restrictions on capital movements; continue alignment of legislation on payment systems and ensure effective implementation.
Contribuer à la suppression des restrictions qui subsistent à la circulation des capitaux; poursuivre l'alignement de la législation sur les systèmes de paiement et assurer une mise en œuvre efficace.