Judge LeBel held as follows, on behalf of the Supreme Court of Canada: “In my opinion, those amendments had a significant effect on the validity of such levies in the circumstances in which they were adopted, that is, at a time when government representatives could not have helped but see that employment insurance revenues in fact greatly exceeded what the system required and that those revenues no longer had an actual connection with the system”.
Le juge LeBel conclut ceci, au nom de la Cour suprême du Canada: « À mon avis, ces modifications ont eu des conséquences importantes sur la validité de ces prélèvements, dans le contexte où elles sont survenues, c'est-à-dire à une époque où les représentants du gouvernement ne pouvaient que constater que, de fait, les recettes de l'assurance-emploi dépassaient largement les besoins du régime et n'avaient plus de lien effectif avec celui-ci ».