Vertaling van "system pardons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

Computer Assisted Pardon System
Système de réhabilitation assisté par ordinateur

Pardon Automated System
Système automatisé de traitement des demandes de réhabilitation

pardon procedure | pardon proceedings
procédure en grâce

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

presidential pardon
grâce présidentielle

to seek pardon
solliciter la grâce

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

Secretariat of the Committee on Pardons
secrétariat de la commission des grâces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the current system, pardons are granted almost automatically, but the new system would change that.
Conformément au système actuel, un criminel peut être gracié presque automatiquement. Toutefois, le nouveau système changerait cela.

Essentially under the current system pardons are granted almost automatically.
Essentiellement, dans le cadre du système actuel, les pardons sont accordés presque automatiquement.

I. whereas on 7 January 2013 Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy; whereas eight of those activists, including Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif, were condemned to life imprisonment; whereas this verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon; whereas this ruling appears to confirm the inability of Bahrain’s judicial system to protect basic rights;
I. considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;

3. Condemns the death sentences handed down to Mr Kavalyou and Mr Kanavalau and urges Alyaksandr Lukashenka to pardon both men and establish moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty from the penal system by ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, in compliance with international standards;
3. condamne les peines de morts prononcées à l'encontre de M. Kavalyou et M. Kanavalau, et invite instamment Alexandre Loukachenko à gracier ces deux hommes et à décréter un moratoire sur toutes les peines de morts et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort du droit pénal en ratifiant le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux normes internationales;

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.

Mr Gargani concluded by saying that the reform of the judicial system would avoid further applications to the President of the Republic for a pardon, which "will not be available for every citizen who has the misfortune to come up against a judge who operates in accordance with preconceived ideas and shows no sense of responsibility or balance".
En conclusion, M. Gargani déclarait que la réforme du système judiciaire éviterait de nouveaux recours en grâce auprès du Président de la République, recours "qui ne pourra pas être actionné par tous les citoyens qui auront la malchance de tomber sur un juge aux idées préconçues, n'ayant aucun sens de l'équilibre ou de la responsabilité".

Bill C-69, therefore, provides the following: imposition of a one-year waiting period after a request for pardon has been turned down; automatic revocation of a pardon upon subsequent conviction for a mixed offence, that is one liable to either summary conviction or indictment. There is also a provision enabling notations to be made in the automated criminal conviction records retrieval system of the records of pardoned persons in order to allow the disclosure of these records when individuals are screened for positions of trust with children or other vulnerable groups.
C'est ainsi que le projet de loi C-69 prévoit: l'imposition d'un délai de carence d'un an, après le refus d'une demande de réhabilitation; la révocation automatique de la réhabilitation sur condamnation subséquente pour infraction mixte, soit une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation; une disposition concernant le repérage dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation afin de permettre leur communication dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.

I have to bring a subject up because we have had some people—and I hate to say this being their federal member of parliament—of disrepute who on occasion have gone through the pardoning system, or have attempted to go through the pardoning system, or on occasion perhaps should have used or taken advantage of the system of pardoning as distributed by the solicitor general.
Je dois en parler, car il y a des individus malfamés—cela m'ennuie de le dire, car je suis leur député fédéral—qui ont eu recours parfois au système de réhabilitation ou qui auraient parfois dû avoir recours au système de réhabilitation offert par le solliciteur général.