Traduction de «system internal control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

types of hybrid control systems | typology of hybrid control systems | hybrid control systems | kinds of hybrid control systems
systèmes de commande hybrides | systèmes de contrôle hybrides

(k) a statutory auditor or an audit firm shall monitor and evaluate the adequacy and effectiveness of his, her or its systems, internal control and internal quality control mechanisms and arrangements established in accordance with this Directive and take appropriate measures to address any deficiencies.
(k) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et de contrôle qualité interne, et autres dispositifs qu'il a mis en place en application de la présente directive et prend toute mesure appropriée pour remédier à leurs éventuelles lacunes.

5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;
5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

12. Acknowledges that 26 out of the 54 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; notes that, amongst the 28 which still need to be implemented, eight are considered to be ‘very important’; in particular, urges the Foundation to put in place the remaining internal control standards (i.e. delegation for financial actors), to follow up the implementation of other internal control standards (i.e. effective coordination of the internal control system and compliance of procurement procedures with the Financial Regulation and its implementing rules), and to introduce an effective planning and monitoring system (e.g. by setting up a risk assessment system in respect of the Foundation's activities, putting in place an activity-based methodology and monitoring IT tools);
12. prend acte du fait que 26 recommandations sur 54 formulées par le service d'audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; relève que, sur les 28 qui doivent encore être appliquées, 8 sont qualifiées de «très importantes»; demande instamment à la Fondation, entre autres actions, d'introduire les normes de contrôle interne qui doivent encore l'être (concernant la délégation de pouvoirs aux acteurs financiers), de poursuivre la mise en œuvre des autres normes de contrôle interne (concernant la coordination effective des opérations de contrôle interne et la conformité des procédures de passation de marchés avec le règlement financier et ses modalités d'exécution) et d'instaurer un système performant de planification et de suivi (en créant un système d'évaluation des risques liés aux activités de la Fondation, assorti d'une méthode de gestion par activités et d'outils informatiques de contrôle);

12. Acknowledges that 26 out of the 54 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; notes that, amongst the 28 which still need to be implemented, eight are considered to be 'very important'; in particular, urges the Foundation to put in place the remaining internal control standards (i.e. delegation for financial actors), to follow up the implementation of other internal control standards (i.e. effective coordination of the internal control system and compliance of procurement procedures with the Financial Regulation and its implementing rules), and to introduce an effective planning and monitoring system (e.g. by setting up a risk assessment system in respect of the Foundation’s activities, putting in place an activity-based methodology and monitoring IT tools);
12. prend acte du fait que 26 recommandations sur 54 formulées par le service d'audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; relève que, sur les 28 qui doivent encore être appliquées, 8 sont qualifiées de "très importantes"; demande instamment à la Fondation, entre autres actions, d'introduire les normes de contrôle interne qui doivent encore l'être (concernant la délégation de pouvoirs aux acteurs financiers), de poursuivre la mise en œuvre des autres normes de contrôle interne (concernant la coordination effective des opérations de contrôle interne et la conformité des procédures de passation de marchés avec le règlement financier et ses modalités d'exécution) et d'instaurer un système performant de planification et de suivi (en créant un système d'évaluation des risques liés aux activités de la Fondation, assorti d'une méthode de gestion par activités et d'outils informatiques de contrôle);

With comprehensive modernisation of structures, systems, internal controls and management and personnel policy now in place, the Commission will continue to review actions taken and improvements made, so as to maximise the safeguards against any repetition of the practices detected in Eurostat or any similar conduct.
Grâce à la modernisation complète des structures, des systèmes, de la gestion et des contrôles internes et de la politique du personnel aujourd’hui en place, la Commission va continuer à revoir les actions entreprises et les améliorations apportées afin d’empêcher au mieux toute répétition des pratiques détectées chez Eurostat ou toute conduite similaire.

The report on Internal Control Systems, also on today's agenda, gives an interesting overview of the development of both the concepts of internal control and internal audit, as well as an analysis of the problems experienced when implementing internal control systems, and how they have been solved.
Le rapport sur les systèmes de contrôle interne, également à l'ordre du jour, donne un aperçu intéressant de l'évolution des notions de contrôle interne et d'audit interne, fournit une analyse des problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre des systèmes de contrôle interne et indique comment ils ont été résolus.

The same quest for betterment is being experienced in other areas too, be it in modernizing the SINCOM system (internal control of budget accounts and cash flows), implementing new programming tools such as the PHACSY system for financial monitoring of programmes aimed at the PHARE countries, or tightening up expenditure evaluation by creating, within the EDF, a special unit for this particular purpose.
Toutefois, ce souci de perfectionnement se retrouve dans bien d'autres domaines qu'il s'agisse de la modernisation du système SINCOM (contrôle interne de la comptabilité budgétaire et de la trésorerie) de la mise en oeuvre de nouveaux outils de programmation tel le système PHACSY qui permet un suivi financier adapté des programmes destinés aux pays PHARE ou du renforcement de l'évaluation des dépenses en créant dans le cadre du FED une unité spécifique qui en sera chargée.