Vertaling van "system aids to press undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of aids to press undertakings
système d'aides aux entreprises d'édition

press undertaking
entreprise de presse

Joint undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) | SESAR Joint Undertaking | SESAR JU [Abbr.] | SJU [Abbr.]
entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) | entreprise commune SESAR

operate aircraft support systems | undertake aircraft support system management activities | manage aircraft support systems | operate support systems for aircraft
gérer des systèmes d'assistance aérienne

realise safety management systems | realise systems of safety management | implement safety management systems | undertake implementation of safety management systems
mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité

operate waterway traffic control systems | undertake waterway traffic control actions | use waterway traffic control systems; | utilise systems for controlling waterway traffic
utiliser des systèmes de contrôle du trafic fluvial

undertakings within the distribution system
entreprises du réseau de distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.
«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.

‘selective distribution system’ means a distribution system where the licensor undertakes to license the production of the contract products, either directly or indirectly, only to licensees selected on the basis of specified criteria and where those licensees undertake not to sell the contract products to unauthorised distributors within the territory reserved by the licensor to operate that system;
o) «système de distribution sélective»: un système de distribution dans lequel le donneur de licence s’engage à ne concéder la production des produits contractuels, directement ou indirectement, qu’à des preneurs de licence sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces preneurs de licence s’engagent à ne pas vendre les produits contractuels à des distributeurs non agréés sur le territoire défini par le donneur de licence pour pratiquer ce système;

‘selective distribution system’ means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system.
«système de distribution sélective», un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d’appliquer ce système.

‘selective distribution system’ means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors selected on the basis of specified criteria and where these distributors undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors within the territory reserved by the supplier to operate that system;
«système de distribution sélective», un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération de ce système;

Certain behaviour, such as fraud or insider offences, is liable to affect the stability, including integrity, of the financial system, even when involving undertakings other than UCITS or undertakings contributing towards their business activity.
Certains agissements, tels que les fraudes ou les délits d’initiés, sont de nature, même lorsqu’ils concernent des entreprises autres que les OPCVM ou les entreprises qui concourent à leur activité, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité.

The right of access for eligible customers may be given by enabling them to enter into supply contracts with competing natural gas undertakings other than the owner and/or operator of the system or a related undertaking.
Le droit d’accès peut être accordé aux clients éligibles en leur permettant de conclure des contrats de fourniture avec des entreprises de gaz naturel concurrentes autres que le propriétaire et/ou le gestionnaire du réseau ou une entreprise liée.

This right of access for eligible customers may be given by enabling them to enter into supply contracts with competing natural gas undertakings other than the owner and/or operator of the system or a related undertaking.
Ce droit d'accès peut être accordé aux clients éligibles en leur permettant de conclure des contrats de fourniture avec des entreprises de gaz naturel concurrentes autres que le propriétaire et/ou le gestionnaire du réseau ou une entreprise liée.

Certain behaviour, such as fraud and insider offences, is liable to affect the stability, including integrity, of the financial system, even when involving undertakings other than assurance undertakings.
Certains agissements, tels que les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les entreprises d'assurance, à affecter la stabilité du système financier, y compris son intégrité.

(f) "selective distribution system" means a distribution system where the supplier undertakes to sell the contract goods or services, either directly or indirectly, only to distributors or repairers selected on the basis of specified criteria and where these distributors or repairers undertake not to sell such goods or services to unauthorised distributors or independent repairers, without prejudice to the ability to sell spare parts to independent repairers or the obligation to provide independent operators with all technical information, diagnostic equipment, tools and training required for the repair and maintenance of motor vehicles or for the implementation of environmental protection measures;
f) "système de distribution sélective": un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants, sans préjudice de la faculté de vendre des pièces de rechange à des réparateurs indépendants ou de l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants l'ensemble des informations techniques, des systèmes de diagnostic, des outils et de la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles ou pour la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement;

Whereas, in order to ensure the protection of the environment, provision should be made for a system of permits for undertakings which treat, store or tip waste on behalf of third parties, for a supervisory system for undertakings which dispose of their own waste and for those which collect the waste of others, and for a plan embracing the essential factors to be taken into consideration in respect of the various waste disposal operations;
considérant que, pour assurer la protection de l'environnement, il y a lieu de prévoir un régime d'autorisation des entreprises qui assurent le traitement, le stockage ou le dépôt des déchets pour le compte d'autrui, une surveillance des entreprises qui éliminent leurs propres déchets et de celles qui ramassent les déchets d'autrui, ainsi qu'un plan couvrant les données essentielles à prendre en considération lors des différentes opérations d'élimination des déchets;