Traduction de «swore an affidavit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits
recevoir des déclarations sous serment

affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]
témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | evidence on affidavit | affidavit testimony ]
preuve par affidavit [ preuve sur affidavit | déposition par affidavit ]

make an oath, affidavit or solemn affirmation [ swear an oath, affidavit or solemn affirmation | take or make an oath, affidavit, declaration or solemn affirmation | take an oath, affidavit or affirmation ]
faire un serment, un affidavit, une déclaration ou une affirmation solennelle [ faire un serment, affidavit, déclaration ou affirmation solennelle ]

affidavit in support | supporting affidavit
affidavit à l'appui

affidavit evidence | evidence by affidavit
preuve par affidavit

affidavit of mailing | mailing affidavit
déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit
affidavit | attestation | déclaration écrite

land transfer tax affidavit
déclaration relative au droit de mutation immobilière

commissioner for taking affidavits
commissaire aux affidavits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The thing that changed, as all honourable senators know, is that Mr. Schreiber swore an affidavit last Thursday or Friday, which became public on Friday.
Comme tous les sénateurs le savent, ce qui a changé, c'est que M. Schreiber a signé jeudi ou vendredi dernier un affidavit qui a été rendu public vendredi.

The divisions were deepened when Mr. Sapian and his brother, leaders of the opposing faction, both lost their lives in separate ambushes by terrorist MILF guerrillas against TVI vehicles; and a number of community residents swore (unproven) affidavits accusing Mr. Mato of inciting the ambushes.
Les divisions se sont accentuées quand M. Sapian et son frère, tous deux chefs de la faction adverse, ont perdu la vie dans deux embuscades tendues par des guérillas de la MILF contre des véhicules de TVI; plusieurs résidents de la collectivité ont accusé, par voie d'affidavits (et sans preuve à l'appui) M. Mato d'avoir organisé ces embuscades.

Of the five witnesses from Health Canada, three of them would not give testimony unless they swore an affidavit and were sworn before the committee, for their own protection.
Sur les cinq témoins de Santé Canada, trois ont refusé de témoigner à moins de pouvoir faire une déclaration sous serment et d'être assermentés par le comité, pour leur propre protection.

On November 12, honourable senators, during our break, Mr. Dick Proctor, an NDP member of Parliament, swore an affidavit outlining the conversation he had overheard between the same Solicitor General and his lawyer friend, Fred Toole.
Le 12 novembre, honorables sénateurs, soit au cours de notre congé, M. Dick Proctor, député néo-démocrate, a rapporté dans une déclaration faite sous serment les grandes lignes de la conversation qu'il avait entendue par hasard entre le solliciteur général et son ami avocat, Fred Toole.

Mr. Roy swore his affidavit the same day Bill C-16 passed the House of Commons.
M. Roy a signé son affidavit le jour même où le projet de loi C-16 a été adopté à la Chambre des communes.