Traduction de «swiss organisations were already » (Anglais → Français) :

The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).
La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).

These concerns were based on very high combined market shares of the merging entities in these markets, the rather mature character of the products, and the strong position of the AO Foundation, a highly reputed Swiss-based surgeon-led organisation with an exclusive relationship with Synthes.
Ces craintes reposent sur les parts de marché cumulées très élevées que détiendraient les entités qui fusionnent, sur le fait que les produits ont atteint un degré de maturité relativement élevé ainsi que sur la forte position de l’AO Foundation, association suisse très réputée, dirigée par des chirurgiens et qui a établi une relation exclusive avec Synthes.

Swiss organisations were already able to participate in the Fifth Framework Programme 1998-2002, but on a "project by project" basis and thus without the possibility of Community funding.
Les organisations suisses pouvaient déjà participer au cinquième programme-cadre 1998-2002, mais sur une base « projet par projet » et donc sans possibilité de financement communautaire.

Under these Economic Partnership Agreements, ACP countries were initially divided into six regions, each negotiating to conclude a free trade agreement with EU; currently the regions are already seven. The ongoing EPA negotiations are very controversial and contested by many governments, civil society organisations, trade unions, and employers in ACP countries, who consider the project as a threat to the ACP countries' economies.
Selon ces accords de partenariat économique, les États ACP étaient initialement répartis en six régions, chacune négociant la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne; à l'heure actuelle, ces régions sont déjà au nombre de sept. Les négociations des APE en cours suscitent de nombreuses controverses et sont contestées par nombre de gouvernements, d'organisations de la société civile, de syndicats et d'employeurs dans les États ACP qui voient dans le projet une menace pour les économies des États ACP.

These organisations were already working in the conflict-affected areas before the tsunami hit the coastal belt of Sri Lanka, and are indeed targeting their support to tsunami victims living in the north and the east, notably in LTTE-controlled areas.
Ces organisations travaillaient déjà dans les zones touchées par le conflit avant que le tsunami ne vienne frapper les côtes du Sri Lanka. Elles orientent effectivement leur soutien vers les victimes du tsunami vivant dans le nord et l’est, notamment dans les zones contrôlées par les TLET.

Under the Fifth Framework Programme, Swiss organisations were also involved in the following projects: BOJCAS (materials science in the aeronautical field), CERTIMARK (multimedia), CLOUDMAP 2 (research into climate change through the study of clouds) and BioBabel (management of molecular biology databases).
Dans le cinquième programme-cadre, des organisations suisses étaient aussi impliquées dans les projets BOJCAS (science des matériaux dans le domaine aéronautique), CERTIMARK (multimédia), CLOUDMAP 2 (recherche sur les changements climatiques à travers de l'étude des nuages) et BioBabel (gestion des bases de données de biologie moléculaire).

Incidentally, if you remember, we have held this discussion already. We held it when we were discussing the organisation of the market in beef and veal in the context of the debate on Agenda 2000.
En outre, si vous vous en souvenez, nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre de l'Agenda 2000 et de l'organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine.

Modernisation of the Commission would have been necessary anyway, even without the catalyst of the events of 1999 and the resignation of the Santer Commission. In fact, that Commission had already begun to made steps towards modernising the organisation through the MAP and SEM 2000 projects although the efforts were not compiled or undertaken as a Strategy.
La modernisation de la Commission aurait été indispensable, de toute manière, même sans l'effet catalyseur des événements de 1999 et de la démission de la Commission Santer: la Commission s'était déjà engagée sur la voie de la modernisation de son organisation par les projets MAP et SEM 2000, même si les efforts avaient pas été organisés ou mis en œuvre sous la forme d'une stratégie.

B. pointing out that that failure was easily foreseeable, given the strangely precipitate way in which the event was organised, the absence of a review of the previous Uruguay Round and the decision to go for comprehensive negotiations in which the maximalist American pre-electoral stance was going to come up against the compromise position of the EU Member States (which had already made as many concessions as were feasible in this connection) and that of the emerging and developing countries, who were tired of not being listened to enough,
B. rappelant que cet échec était hautement prévisible, compte tenu de la curieuse précipitation avec laquelle l’événement a été organisé, de l’absence de bilan du précédent cycle de l’Uruguay et de l’option retenue d’une négociation globale où devaient s’affronter la position maximaliste préélectorale américaine, la position de compromis des États membres de l’Union européenne (qui avaient déjà concédé dans ce cadre ce qui pouvait l’être) et celle des pays émergents ou en voie de développement lassés d’être insuffisamment entendus,

Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I hope that not only will the minister take my question to the Minister of Justice but that she will urge him to advise the Swiss authorities of the course that he and the government were forced to take at the beginning of this year, if he has not already done so.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, j'espère que madame la ministre va non seulement transmettre ma question au ministre, mais aussi l'exhorter à informer les autorités suisses, si ce n'est déjà fait, de la décision que lui et le gouvernement ont dû prendre au début de l'année.