Vertaling van "swiss equivalent legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chapter 16, Construction products, of Annex 1 should be amended, in a first step, to reflect the adoption of the Construction Products Regulation by the European Union, and, until the adoption of Swiss equivalent legislation, to enable the Parties during an interim period to grant mutual acceptance of conformity assessment results showing compliance with the Construction Products Regulation; once Swiss legislation equivalent with the Construction Products Regulation is adopted, the Parties shall replace this amendment with a subsequent one reflecting the adoption of both the Construction Products Regulation and the revised equivalent Swiss legislation.
Le chapitre 16 «Produits de construction» de l'annexe 1 devrait être modifié, dans une première phase, pour tenir compte de l'adoption par l'Union européenne du règlement sur les produits de construction, et, jusqu'à l'adoption d'une législation suisse équivalente, pour permettre aux parties durant une période intérimaire d'accepter mutuellement les résultats d'une évaluation de la conformité attestant du respect du règlement sur les produits de construction; dès l'adoption d'une législation suisse équivalente au règlement sur les produits de construction, les parties remplacent cette modification par une autre tenant compte de l'adoption du règlement sur les produits de construction et de la législation suisse révisée équivalente.

The European Union shall accept conformity assessment results of Swiss recognised conformity assessment bodies assessing conformity in accordance with the requirements of the Construction Products Regulation until the amendment of Chapter 16 following the adoption of equivalent Swiss legislation.
L'Union européenne accepte les résultats d'évaluation de la conformité des organismes d'évaluation de la conformité suisses reconnus qui évaluent la conformité conformément aux exigences du règlement sur les produits de construction jusqu'à la modification du chapitre 16 à la suite de l'adoption de la législation suisse équivalente.

The EU position acknowledges an equivalency of Swiss legislation with certain recent changes in the EU legislation concerning animal by-products and the protection of animals at the time of slaughter, subject to conditions.
La position de l'UE prend acte de l'équivalence entre la législation suisse et certaines modifications apportées récemment à la législation de l'UE relative aux sous-produits animaux et à la protection des animaux au moment de l'abattage, sous réserve de conditions.

The rebate mentioned in Article 1 will be granted only to vehicles with an entry in the vehicle registration certificate or with an equivalent certificate from the national authorities confirming that the vehicle has been retrofitted with an approved particulate reduction system enabling, in accordance with Swiss legislation or that of the Member State in which the vehicle is registered, compliance at least with the limit value for particulate emissions corresponding to the EURO IV emission class, namely a particulate mass (PM) of 0,02 g/kWh.
Le rabais mentionné à l’article 1 n’est octroyé qu’aux véhicules qui disposent d’une inscription dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente des autorités nationales confirmant que le véhicule a été postéquipé d’un système homologué de réduction des particules permettant, conformément à la législation suisse ou de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, de respecter au minimum la valeur limite d’émission de particules correspondant à la classe d’émission de la norme EURO IV, à savoir une masse de particules (PM) de 0,02 g/kWh.

or from a third country for which Switzerland has recognised that the products have been produced and controlled in that third country to rules equivalent to those laid down in the Swiss legislation.
soit en provenance d’un pays tiers dont la Suisse a reconnu que les produits ont été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation suisse.

or from a third country whose production rules and inspection system have been recognised by Switzerland as being equivalent to those established under Swiss legislation.
soit à partir d’un pays tiers dont les règles de production et les modalités de contrôle sont reconnues par la Suisse comme équivalentes à celles établies par la législation suisse.

The effect of the amendment of the agreement is that recent efforts by the Swiss government to incorporate Community legislation on hygiene of foodstuffs as well as control mechanisms in the field of feed and food law, animal health and welfare rules are regarded as sufficient to treat Swiss standards and EU standards with regard to animal products for human consumption, and milk and products of milk of the bovine species as equivalent, thus facilitating trade.
La modification de l'accord a pour effet que les efforts déployés récemment par le gouvernement suisse pour intégrer la législation communautaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires ainsi qu'en ce qui concerne les mécanismes de contrôle dans le domaine de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la santé animale et le bien-être des animaux sont jugés suffisants pour que les normes suisses et le normes de l'UE concernant les produits animaux destinés à la consommation humaine et le lait et les produits laitiers de l'espèce bovine soient considérées comme équivalentes, ce qui facilitera les échanges.