Vertaling van "swiss confederation provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Switzerland [ Helvetic Confederation | Swiss Confederation ]
Suisse [ Confédération helvétique | Confédération suisse ]

Federal Chancellery | Chancellery of the Swiss Confederation | Swiss Federal Chancellery [ FCh ]
Chancellerie fédérale | Chancellerie fédérale suisse | Chancellerie de la Confédération suisse [ ChF ]

Convention on social security between the government of Canada and the government of the Swiss Confederation (with Protocol)
Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse (avec Protocole)

Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Swiss Confederation in Force, October 1, 1995
Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse

Treaty between Canada and the Swiss Confederation on mutual assistance in criminal matters
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Confédération Suisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis, as provided for by the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point (A) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil

arose from the use of any assets owned by the Swiss Confederation, provided that the assets were used in connection with the mission and except in the case of gross negligence or wilful misconduct of EUTM Mali personnel from the Swiss Confederation using those assets.
résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'EUTM Mali originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.

As regards Liechtenstein, this Directive constitutes a development of provisions of the Schengen acquis, as provided for by the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

As regards Switzerland, this Directive constitutes a development of provisions of the Schengen acquis, as provided for by the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis
En ce qui concerne la Suisse, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

The programme is open to the European Union (EU) Member States. It is also open to the European Free Trade Association countries that are members of the European Economic Area, the candidate countries for accession to the EU, as well as the countries of the western Balkans and the Swiss Confederation, provided that a specific agreement has been concluded to that end.
Le programme est ouvert non seulement à la participation des États membres de l’Union européenne, mais aussi aux pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, aux pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et aux pays des Balkans occidentaux et de la Confédération suisse, pour autant qu’un accord spécifique ait été conclu à cette fin.

The Swiss Confederation, provided that a bilateral agreement foreseeing its participation is concluded with that country.
Confédération suisse, pour autant qu'un accord bilatéral prévoyant sa participation soit conclu avec ce pays.

arose from the use of any assets owned by the Swiss Confederation, provided that the assets were used in connection with the operation and except in case of gross negligence or wilful misconduct of EU military operation personnel from the Swiss Confederation using those assets’.
résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération militaire menée par l'UE originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens».

- arose from the use of any assets owned by the Swiss Confederation, provided that the assets were used in connection with the operation and except in case of gross negligence or wilful misconduct of EU military operation personnel from the Swiss Confederation using those assets".
- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération militaire menée par l'UE originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens".