Traduction de «swift legislative progress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative progression
progression législative

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.
En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.

The European Council of 14-15 December called upon the EU legislator to progress swiftly on pending social files at EU level referring also to the initiatives announced by the Commission in its Work Programme, which includes this Directive.
Le Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers a appelé le législateur européen à progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'Union, en faisant référence aux initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail, dont la directive d'aujourd'hui fait partie.

It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.
Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.

Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport and for interfaces with other mode of transport[1] (hereafter the ‘ITS Directive’ or ‘Directive 2010/40/EU’). This Directive entered into force in August 2010, after a swift legislative process that showed the willingness of the co-legislators to make rapid progress in this new policy field.
La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport[1] (ci-après «directive STI» ou «directive 2010/40/UE») est entrée en vigueur en août 2010, à l'issue d'une procédure législative dont la rapidité a montré la volonté des colégislateurs de progresser rapidement dans ce nouveau domaine.

It is important in this respect that Ukraine, particularly as a member of the Energy Community, makes swift progress in aligning its legal and regulatory framework with the EU energy legislation.
Il est important, à cet égard, que l’Ukraine, notamment en tant que membre de la Communauté de l’énergie, prenne sans retard les dispositions nécessaires pour aligner son cadre juridique et réglementaire sur la législation de l’UE en matière d’énergie.

7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.
7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;

The Commission sent a reasoned opinion on this matter on 24 November 2011, urging swift action to redress the situation, and Poland has agreed to amend its legislation, but slow progress and insufficient proposed changes have led the Commission to refer the case to the EU Court of Justice.
La Commission a adressé un avis motivé à ce propos, le 24 novembre 2011, en appelant à une action rapide pour remédier à cette situation; la Pologne a accepté de modifier sa législation, mais la lenteur des progrès constatés et l'insuffisance des modifications proposées ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE.

Given the different issues at stake, it is important to make swift progress while consulting key stakeholders, including where legislative initiatives are needed.
Compte tenu des différents aspects en jeu, il importe d’avancer rapidement, sans oublier de consulter les principales parties prenantes, y compris lorsque des initiatives législatives sont nécessaires.