"By 31 December 2009, the Commission shall review and report on measures to enhance transparency of over-the-counter markets, including the credit-default swap markets, such as by requiring clearing through a central counterparty, and shall submit that report to the European Parliament and the Council, together with any appropriate proposals".
"Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission réexamine les mesures visant à renforcer la transparence des marchés de gré à gré, y compris les marchés de contrats d'échange sur défaut, notamment en exigeant une compensation par une contrepartie centrale, et établit un rapport à ce sujet. Elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil".