Traduction de «suspension begins until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Survival Time Until Suspension for Sex Offenders on Conditional Release
Temps de survie des délinquants sexuels jusqu'à la suspension de leur libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They would not be permitted to make such an election from the date that their suspension begins until the date that they are permitted to do so as determined by a majority vote of the Senate or the House of Commons or until the date that the vote actually takes place if that date is later.
Ils ne pourraient exercer un tel choix à partir de la date de début de leur suspension jusqu'à la date à laquelle les sénateurs ou les députés prennent un vote majoritaire pour rétablir leur privilège, ou la date fixée par ce vote si elle est postérieure.

To take you through the clauses, clause 166, proposed section 2.9 prohibits parliamentarians from accruing pensionable service from the date that a suspension begins as determined by a majority vote of the Senate or the House of Commons until a date on which they are permitted by a majority vote of either house to resume doing so.
Je vais passer en revue les articles. L'article 166 propose d'ajouter à la loi l'article 2.9 qui vise à interdire à un parlementaire suspendu d'accumuler du service validable à partir de la date à laquelle la suspension prend effet par suite d'un vote majoritaire des sénateurs ou des députés jusqu'à la date à laquelle est rétabli, par un votre majoritaire des sénateurs ou des députés, son droit d'accumuler du service validable.